Délibération 4-4 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE MALOUET

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine réalise actuellement un programme de 23 logements collectifs, à l’angle des rues de Lourdines et Malouet, sur une emprise foncière d’une surface au sol de 652 m² et cadastrée en section MW n° 92 et 256.

La réalisation de ce programme immobilier a fait l’objet d’un permis de construire n° 76540 028595, délivré le 30 décembre 2002 et modifié par arrêté en date du 15 juin 2004.

En application de l’article L.332-6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme, le permis de construire prévoit la rétrocession gratuite au profit de la Ville de ROUEN d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 21 m², située 27, rue Malouet, aux fins d’incorporation dans le domaine public.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver la rétrocession gratuite de cette bande de terrain cadastrée en section MW sous le numéro 92, étant précisé que les frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la rétrocession gratuite d’une bande de terrain cadastrée en section MW sous le numéro 92, pour une surface au sol d’environ 21 m²,

2.- prononcer le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BANDE DE TERRAIN RUE MALOUET

RETROCESSION GRATUITE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332‑6‑1‑2°‑e) et R.332-15,

- Le permis de construire n° 76540 028595, délivré le 30 décembre 2002 et modifié par arrêté en date du 15 juin 2004,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine réalise un programme de 23 logements collectifs sur une emprise foncière située à l’angle des rues de Lourdines et Malouet,

- Que le permis de construire délivré le 30 décembre 2002 en vue de la réalisation de ce programme immobilier prévoit la rétrocession gratuite à la Ville de ROUEN d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 21 m², située 27, rue Malouet et cadastrée en section MW sous le numéro 92,

- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette rétrocession gratuite,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la rétrocession gratuite d’une bande de terrain cadastrée en section MW sous le numéro 92, pour une surface au sol d’environ 21 m²,

2.- prononce le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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