Délibération 4-2bis du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE

ACQUISITIONS FONCIERES

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

PERIMETRE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le centre commercial de la Grand’Mare a été réalisé en 1973 dans le cadre de l’aménagement de la Zone à Urbaniser en Priorité (Z.U.P.) de la Grand’Mare.

La majeure partie des commerces ont été édifiés sur la dalle abritant le parking souterrain, dans le cadre d’un bail à construction signé le 24 avril 1972 et dont la Ville de ROUEN détient les droits de bailleur.

Ce bail arrivera à expiration le 31 décembre 2032.

En périphérie de la dalle, certains locaux commerciaux ont également été aménagés dans les rez-de-chaussée des immeubles de logement. Ils ont désormais le statut de lots de copropriété.

Initialement structuré en 2 zones (Nord et Sud), le centre commercial de la Grand’Mare a vu son activité décliner à partir des années 80. Ce déclin s’est traduit, au fil du temps, par la fermeture de nombreuses cellules commerciales.

Ce phénomène s’accompagne d’une dégradation progressive du bâti qui influe, à son tour, sur l’attrait du centre.

A la faveur des actions engagées dans le cadre du Grand Projet de Ville (G.P.V.) et du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), qui porteront sur la réhabilitation des logements existants, la création de logements neufs et le désenclavement du quartier, par la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) en particulier, une étude a été lancée afin de déterminer la stratégie à mettre en oeuvre pour redynamiser le centre commercial.

Cette étude a tout d’abord démontré qu’il existait un potentiel de clientèle suffisant pour assurer la pérennité de ce centre. Elle a ensuite permis d’arrêter un projet de restructuration dont les principaux axes sont les suivants :

- regroupement des commerces dans la partie Sud,

- création de linéaires commerciaux continus, afin d’améliorer la visibilité commerciale,

- remise à niveau du bâti des commerces existants et construction, à l’emplacement du bâtiment César Franck, de nouveaux locaux d’activités,

- aménagement d’un parking clientèle au Sud,

- réaménagement des zones de livraison,

- amélioration du confort et de la sécurité des accès à la zone commerciale.

La restructuration sera mise en oeuvre par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), dans le cadre de la concession publique d’aménagement signée le 20 février 2003.

Après restructuration, la propriété du centre commercial sera en principe transférée à l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (E.P.A.R.E.C.A.). Cet établissement est en effet spécialisé dans la gestion et la redynamisation des centres commerciaux situés en zone urbaine sensible.

Afin de mener à bien cette opération, il apparaît donc nécessaire de solliciter une déclaration d’utilité publique (D.U.P.) permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

La déclaration d’utilité publique portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique qui sera adressé à M. le Préfet doit comporter, notamment, une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la D.U.P.

Le coût estimatif et global de cette opération a été chiffré à 5.389.000 € H.T. Ce coût se compose des éléments suivants :

- études ....................... 245.000 € H.T.

- maîtrise Foncière ............ 1.189.000 € H.T.

- honoraires ................... 487.000 € H.T.

- travaux et aménagement ....... 3.192.000 € H.T.

- frais divers ................. 276.000 € H.T.

_______________

TOTAL GENERAL ...... 5.389.000 € H.T.

Des recettes peuvent être attendues pour cette opération : d’une part, au travers de subventions dans le cadre du dossier A.N.R.U. ; d’autre part, par le rachat des équipements par l’E.P.A.R.E.C.A.

J’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des emprises, locaux et droits nécessaires à la restructuration du centre commercial de la Grand’Mare,

2.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

3.- approuver le montant estimatif de l’opération de restructuration du centre commercial,

4.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

5.- autoriser M. le Maire à déléguer à la société R.S.A., en sa qualité d’aménageur, et conformément à l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme, le soin de procéder à l’amiable ou par voie d’expropriation aux acquisitions nécessaires à la restructuration du centre commercial de la Grand’Mare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.