Délibération 4-2 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE

RESILIATION ANTICIPEE DE BAUX

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Parallèlement à la cession de son patrimoine, la société Rouen Développement souhaite mettre fin aux occupations de locaux ou de terrains dont elle continue à bénéficier dans le quartier de la Grand’Mare.

A ce titre, elle a fait part à la Ville de Rouen de son souhait de procéder à la résiliation anticipée des baux portant occupation du local dit « Arcade », de la parcelle cadastrée en section DV sous le numéro 184 (ancienne station-service), ainsi que du parking Nord de la Grand’Mare.

1.- Local « Arcade »

Le local « Arcade » a été réalisé, ainsi que l’ensemble du centre commercial de la Grand’Mare, dans le cadre d’un bail à construction du 24 avril 1972 consenti par la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.) pour une durée de 61 ans.

Par un acte du 7 septembre 1983, la S.A.R.R. a remis à la Ville de Rouen les propriétés qu’elle avait acquises dans le cadre de la Zone à Urbaniser en Priorité (Z.U.P.) de la Grand’Mare et les droits de bailleur qu’elle détenait dans le cadre du bail à construction du 24 avril 1972.

La société Rouen Développement a quant à elle acquis, par acte du 1er avril 1997, les droits de preneur afférents au local dit « Arcade ».

Ce local, développant une superficie de l’ordre de 134 m², relève d’un ensemble immobilier plus important cadastré en section DV sous le numéro 248.

Il y a donc lieu de procéder à la résiliation partielle anticipée du bail à construction du 24 avril 1972.

Cette opération, qui permettrait à la Ville de recouvrer la pleine et entière jouissance de ce local, interviendrait moyennant le versement par la Ville d’une indemnité de résiliation de 21.400 €, conformément à l’estimation fournie par l’administration des Domaines.

2.- Parcelle cadastrée DV n° 185 (ancienne station-service)

Cette parcelle, appartenant à la Ville, développe une superficie de 3.022 m².

La société Rouen Développement détient les droits de preneur portant sur cette parcelle et résultant d’un bail emphytéotique en date du 27 avril 1973, arrivant à expiration le 31 décembre 2070.

La résiliation anticipée de ce bail interviendrait moyennant le versement par la Ville d’une indemnité de résiliation de 60.000 €, conformément à l’estimation fournie par l’administration des Domaines.

La partie Sud de la parcelle DV n° 185 (représentant une superficie de l’ordre de 1.220 m²) est destinée à être remise gratuitement à ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), dans le cadre de la convention publique d’aménagement, afin de permettre la réalisation de logements neufs inscrits au titre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

La partie Nord de cette parcelle est traversée par les aires de jeux aménagées par la Ville.

3.- Parking Nord de la Grand’Mare

Le parking Nord, cadastré en section DV sous les n° 187, 188, 189, 190, 192, 196, 213, 214 et 215, développe une superficie de l’ordre de 10.170 m² sous dalle. Il offrira, au terme des travaux de désamiantage et de remise aux normes actuellement en cours, une capacité de 308 places.

Ce parking a été réalisé par la S.A.R.R. (aujourd’hui R.S.A.) dans le cadre de la Z.U.P. de la Grand’Mare, puis remis à la Ville de ROUEN aux termes d’un acte notarié en date du 7 septembre 2003.

La Ville de ROUEN a consenti, par acte du 20 mars 1975, un bail emphytéotique de 96 ans au profit de la société ROUEN Développement.

Conformément à l’analyse des services fiscaux, la résiliation anticipée de ce bail interviendra à titre gratuit, compte tenu des investissements importants de remise aux normes engagés au titre du Grand Projet de Ville et du dossier A.N.R.U.

Il est précisé que le parking Nord constituera un élément important de la stratégie de redéploiement du stationnement qui sera mise en oeuvre dans le cadre de la restructuration du quartier de la Grand’Mare.

La recherche d’une nouvelle structure de gestion est en cours de négociation avec la société Immobilière Basse Seine, propriétaire des immeubles de logement bordant la dalle.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la résiliation anticipée du bail à construction courant au profit de Rouen Développement sur le local « Arcade », moyennant une indemnité de résiliation s’élevant à 21.400 €,

2.- approuver la résiliation anticipée du bail emphytéotique courant au profit de Rouen Développement sur la parcelle cadastrée en section DV sous le numéro 185, moyennant une indemnité de résiliation s’élevant à 60.000 €,

3.- approuver la cession à ROUEN Seine Aménagement de la partie Sud, correspondant à une superficie de 1.221 m², de la parcelle DV n° 185,

4.- approuver la résiliation anticipée du bail emphytéotique du 20 mars 1975 concernant le parking Nord de la Grand’Mare,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.