Délibération 15-1 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

RESEAU DE CHALEUR URBAIN

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le quartier Grammont fait l’objet d’un projet important de renouvellement urbain, comportant une intervention globale de restructuration foncière, d’aménagement d’espaces publics, d’implantation d’équipements publics majeurs, et de construction ou réhabilitation de logements.

Historiquement présent sur le quartier, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat possède des chaufferies au gaz et un réseau de chaleur desservant ses propres logements.

Le contrat d’exploitation de ces chaufferies et du réseau a été attribué, à 3 reprises et successivement depuis 1992, par ROUEN Habitat à la société DALKIA, anciennement Générale de Chauffe. Le dernier contrat, qui date de 2003, s’achèvera le 7 décembre 2006.

Dans la perspective de cette échéance, la Ville s’est interrogée sur l’opportunité de créer un réseau de chaleur collectif à l’échelle de ce quartier et sur le choix de recourir à un contrat de délégation de service public pour en assurer l’exploitation.

En effet, le souhait de rendre public ce réseau de chaleur correspond à une volonté d’organiser la distribution d’énergie thermique pour un nombre de maîtres d’ouvrage plus large (qu’ils soient déjà présents sur le site ou pour ceux qui devront s’y implanter) et de mettre dans le droit commun de la Ville la gestion de ce service public local.

Cette volonté s’inscrit en outre dans la double démarche engagée sur le site : une démarche environnementale et un travail de gestion urbaine de proximité, car l’aménagement du quartier prévoit la réalisation d’environ 350 logements neufs par une dizaine d’opérateurs différents, ainsi que la construction de la médiathèque.

Ce projet s’inscrivant dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Grammont, la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre contractuel de sa mission de direction de projet, une mission de montage et de préparation d’une délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un tel réseau.

Les constructeurs de logements sociaux seront fortement incités à se raccorder à ce réseau de chauffage urbain et à délaisser les modes individuels de chauffage.

La maîtrise énergétique est donc un axe prioritaire dans la mise en oeuvre du projet. Les objectifs poursuivis par la Ville s’orientent autour des quatre points suivants :

- la maîtrise des consommations énergétiques grâce aux réhabilitations de logements existants,

- la mise en place d’un réseau de chaleur (avec chaufferie mixte bois ou toute autre solution plus performante ou innovante) à l’échelle du quartier existant et intégrant les développements périphériques à venir,

- le choix de s’engager vers une consommation énergétique durablement fiable, performante, écologique et économe,

- la fourniture de chaleur à un prix intéressant pour les habitants du quartier.

Il vous est donc demandé aujourd’hui de délibérer sur le principe et les modalités de la délégation de service public de ce futur réseau de chauffage urbain.

Le choix de ce mode de gestion se justifie par l’ampleur et la technicité des investissements à réaliser ainsi que par le savoir-faire nécessaire au fonctionnement et à la maintenance des installations qui seront construites. Une exploitation directe en régie supposerait que la Ville mobilise, à elle seule, d’importants moyens humains, techniques et financiers pour la réalisation des travaux et le suivi de l’exploitation.

Pour prendre sa décision, la Ville devra donc s’appuyer sur divers critères tels que l’équilibre financier du service, l’importance des travaux à réaliser, la détermination de la personne qui doit en assurer la charge, le type de contrôle souhaité par la collectivité.

Le rapport de présentation, annexé à la délibération qui vous est soumise pour approbation, définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire. Cette activité sera exercée sous le contrôle de la Ville.

Le montant estimatif des travaux à réaliser s’élève approximativement à 3.000.000 € H.T.

Quant à la rémunération du délégataire, elle sera assurée par les résultats d’exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur. La prise en charge des risques et donc des aléas économiques du service sera également assurée par l’exploitant.

L’équilibre général de l’opération devra être organisé de telle manière que les habitants des logements sociaux ne voient pas leurs charges de chauffage et eau chaude augmentées.

En conséquence, une délégation de service public semble le mode de gestion le plus approprié, puisqu’il implique le recours aux compétences d’un professionnel qui possède les connaissances techniques de ce secteur d’activité et prend en charge la totalité des investissements.

Dans cette hypothèse, au terme des négociations qui seront menées au cours de la procédure, la Ville sera en mesure de choisir l'offre la plus équilibrée du point de vue tant technique qu'économique et financier. Ces négociations porteront notamment sur les réponses apportées aux éléments du cahier des charges, tels que :

- les modalités de la production et de la distribution d’énergie thermique à partir d’une chaufferie mixte bois/gaz ou bois/fioul permettant une puissance appelée maximale de 8 MW (ou, en variante, toute autre solution plus performante ou plus innovante), avec mise en place d’une nouvelle structure de réseau de chaleur à l’échelle du quartier,

- la reprise des installations existantes,

- l’exploitation des installations pendant la durée du contrat,

- la gestion des relations et la perception des redevances auprès des usagers du service.

A cet effet, les candidats retenus pour la négociation, après avis de la commission de délégation de service public, devront produire à l’appui de leurs offres des comptes d'exploitation prévisionnels faisant apparaître le montant des redevances auprès des usagers du service.

La loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d’une telle procédure sont les suivantes :

- avis du comité technique paritaire (il a été consulté le 2 mars 2006),

- avis de la commission consultative des services publics locaux (elle a été consultée le 14 mars 2006),

- publicité de l'avis d'appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels le règlement de consultation sera transmis,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93-1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2005.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour la création d’un réseau de chaleur dans le quartier Grammont à ROUEN, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter, pour le compte du futur délégataire, les subventions au taux le plus élevé possible, auprès du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.), de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.), de la Région de Haute-Normandie et d’autres partenaires éventuels, et à signer tout acte y afférent.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.