Délibération 4-8 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN 20 A 24, AVENUE OLIVIER DE SERRES

MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a autorisé, il y a plusieurs années, l’installation d’un fleuriste et d’une marbrerie à l’entrée du cimetière du Nord, avenue Olivier de Serres.

La marbrerie a maintenant cessé son activité et les fleuristes, M. et Mme GUILBERT, ont manifesté leur intérêt pour l’emplacement resté inoccupé depuis septembre 2003, en raison de l’exiguïté du site qu’ils occupent actuellement.

Le lieu serait aménagé par leurs soins sous le contrôle de la Ville. La mise à disposition serait concrétisée par la signature d’une convention d’occupation du domaine public, établie pour une durée de dix années compte tenu des investissements effectués par les occupants.

Le montant de la redevance serait calculé sur la base d’un montant de 28 € H.T./m²/an, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 19 décembre 2005, soit une somme de 3.416 € H.T./an pour une superficie estimée ce jour à 122 m². Les occupants prendraient par ailleurs à leur charge tous les fluides et impositions liés à leur activité.

A l’expiration de la convention, tous les biens immobiliers reviendront à la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- redéfinir le périmètre du domaine public, situé devant le cimetière du Nord, mis à disposition de M. et Mme Laurent GUILBERT, afin d’y exercer leur activité de commerce de fleurs et de plantes,

2.- autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine public fixant les conditions de cette mise à disposition et notamment le montant de la redevance calculée sur la base de 28 € H.T./m²/an, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 19 décembre 2005, soit une somme totale estimée à 3.416 € H.T./an.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN 20 A 24, AVENUE OLIVIER DE SERRES

MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540L1233, en date du 19 décembre 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a autorisé depuis plusieurs années l’installation d’un commerce de fleurs et de plantes 24, avenue Olivier de Serres, à l’entrée du cimetière du Nord,

- Que les exploitants actuels, M. et Mme Laurent GUILBERT, ont souhaité modifier le périmètre mis à leur disposition, pour qu’il inclue l’ancien sanitaire et la marbrerie aujourd’hui désaffectée,

- Qu’il y a lieu de conclure une convention fixant les conditions de l’occupation du domaine public,

- Que la mise à disposition serait accordée pour une durée de dix années, moyennant le versement d’une redevance estimée à 28 € H.T./m²/an, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 19 décembre 2005, et la prise en charge de la totalité des fluides et des impositions,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition d’une partie du domaine public situé à l’entrée du cimetière du Nord au profit de M. et Mme Laurent GUILBERT, exploitants d’un commerce de fleurs et de plantes dénommé « L’Edelweiss »,

2.- décide que l’occupation sera consentie pour une durée de dix années, moyennant le versement d’une redevance évaluée à 28 € H.T./m²/an, conformément à l’avis de l’administration des Domaines en date du 19 décembre 2005, soit un montant total de 3.416 € H.T./an, pour une superficie estimée ce jour à 122 m²,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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