Délibération 4-6 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE FONCIERE ALLEE MARCEL DUPRE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière d’une surface au sol de 207 m² environ, située allée Marcel Dupré, entre l’agence bancaire B.N.P. Paribas sise 101 B, rue Saint-Sever et le restaurant « Le Lafayette » sis 94, rue Lafayette.

M. BENARD, propriétaire des murs de l’immeuble sis 101 B, rue Saint-Sever, a récemment confirmé son intérêt pour cette emprise foncière sur laquelle il souhaite édifier un bâtiment en rez-de-chaussée à vocation commerciale.

Ce projet permettrait, conformément aux souhaits de la Ville, de reconstituer un front bâti et animé le long de l’allée Marcel Dupré.

L’emprise considérée n’accueille plus aujourd’hui aucun aménagement et se trouve en retrait de l’allée piétonne Marcel Dupré.

A ce titre, préalablement à la cession, il vous est proposé de constater que cette emprise foncière n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer son déclassement du domaine public communal.

La cession pourrait intervenir au profit de M. BENARD, moyennant le prix de 300 € H.T. le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), soit un prix global de l’ordre de 54.000 € H.T. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 180 m².

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de l’emprise foncière située allée Marcel Dupré, entre l’agence bancaire B.N.P. Paribas sise 101 B, rue Saint‑Sever et le restaurant « Le Lafayette » sis 94, rue Lafayette,

2.- approuver la cession au profit de M. BENARD du tènement foncier susvisé, d’une surface au sol de 207 m² environ,

3.- préciser que cette cession interviendra moyennant un prix H.T. de 300 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 54.000 € H.T.,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE FONCIERE ALLEE MARCEL DUPRE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,

- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V1945, en date du 7 octobre 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une emprise foncière située allée Marcel Dupré, entre l’agence bancaire B.N.P. Paribas sise 101 B, rue Saint-Sever et le restaurant « Le Lafayette » sis 94, rue Lafayette,

- Que M. BENARD, propriétaire des murs de l’immeuble sis 101 B, rue Saint-Sever, souhaite acquérir cette emprise, afin d’y édifier un bâtiment commercial en rez-de-chaussée, et que cette construction permettrait la constitution d’un alignement bâti et animé le long de l’allée Marcel Dupré,

- Que la cession de cette emprise foncière interviendra moyennant le prix de 300 € H.T. le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), soit un prix global de l’ordre de 54.000 € H.T. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 180 m²,

- Que cette emprise foncière n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public et peut en conséquence être déclassée du domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement de l’emprise foncière située allée Marcel Dupré, entre l’agence bancaire B.N.P. Paribas sise 101 B, rue Saint-Sever et le restaurant « Le Lafayette » sis 94 rue Lafayette, telle que délimitée sur le plan ci-joint,

2.- décide la cession au profit de M. BENARD du tènement foncier susvisé, d’une surface au sol de 207 m² environ,

3.- précise que cette cession interviendra moyennant le prix H.T. de 300 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 54.000 € H.T.,

4.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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