Délibération 4-5 du Vendredi 3 février 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE
PARCELLE E.D.F.
ACQUISITION A TITRE GRATUIT
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
E.D.F. est propriétaire d’une parcelle sise 6, boulevard Ferdinand de Lesseps, édifiée d’un local abritant précédemment une armoire d’éclairage public et cadastrée en section KW n° 160, représentant une surface de 9 m².
Cette emprise est située dans le périmètre de déclaration d’utilité publique relative à la requalification urbaine du secteur de la Luciline dont vous avez approuvé le principe dans une délibération en date du 20 mai 2005.
Par un courrier en date du 15 juin 2005, E.D.F. a donné son accord pour une cession à titre gratuit de cette parcelle.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition à titre gratuit de l’emprise appartenant à E.D.F., sise 6, boulevard Ferdinand de Lesseps,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE
PARCELLE E.D.F.
ACQUISITION A TITRE GRATUIT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipel du 20 mai 2005,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑0540v1344, en date du 15 juin 2005,
CONSIDERANT :
- Que la parcelle sise 6, boulevard Ferdinand de Lesseps, cadastrée en section KW n° 160, d’une superficie de 9 m², appartient à E.D.F.,
- Que cette parcelle est située dans le périmètre de déclaration d’utilité publique du secteur de la Luciline,
- Qu’E.D.F. a donné son accord pour une cession à titre gratuit de cette emprise,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle appartenant à E.D.F., sise 6, boulevard Ferdinand de Lesseps,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 4-5ann1.pdf | 360.85 Ko |
| 4-5ann2.pdf | 290.79 Ko |