Délibération 4-3 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

AVENANT N° 5

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contrat portant Programme d’Action Foncière (P.A.F.) a été conclu entre la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le 23 février 1998.

Il a, depuis cette date, fait l’objet de 4 avenants ayant porté principalement sur l’ajustement du plafond d’intervention.

A la suite de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en septembre 2004 et du rapport d’orientation sur la politique foncière présenté en Conseil Municipal en mai 2005, il y a lieu de procéder à une refonte du Programme d’Action Foncière, dans le cadre de la signature d’un avenant n° 5.

Cet avenant aura principalement pour objet de repréciser les modalités d’intervention de l’E.P.F. Normandie et de redéfinir les périmètres d’intervention couverts par le P.A.F.

Par ailleurs, la période 2006-2008 sera marquée par la montée en puissance de la procédure de déclaration d’utilité publique engagée sur le secteur de la Luciline, pour laquelle il est prévu de mobiliser 12.000.000 € au titre des trois prochaines années.

En conséquence, il apparaît nécessaire de porter le plafond d’intervention de 12.000.000 € à 16.000.000 €.

Cette augmentation aura pour effet de porter l’obligation annuelle de rachat (soit 10 % du plafond d’intervention) à 1.600.000 €.

Une part importante de cet effort de rachat sera cependant absorbée par les concessions d’aménagement qui verront le jour pour l’aménagement des zones Luciline et Aubette‑Martainville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’un avenant n° 5 au P.A.F. du 23 février 1998,

2.- décider de fixer le nouveau plafond du P.A.F. à 16.000.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

AVENANT N° 5

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 à L.324-9, relatifs aux établissements publics fonciers,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.213-3, autorisant la délégation du droit de préemption à un établissement public foncier,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Ville de ROUEN, le 23 février 1998, et ses avenants successifs,

- La délibération du 24 septembre 2004, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de ROUEN,

- Le rapport d’orientation relatif à la politique foncière, présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mai 2005,

CONSIDERANT :

- Que le Plan Local d’Urbanisme définit les nouvelles orientations de la Ville de ROUEN en termes de développement et d’aménagement urbain,

- Que le périmètre du droit de préemption urbain a été redéfini à l’occasion du Conseil Municipal du 20 mai 2005, afin d’être mis en conformité avec ces nouvelles orientations,

- Que l’Etablissement Public Foncier de Normandie a souhaité repréciser ses modalités d’intervention,

- Qu’il apparaît nécessaire d’adapter le P.A.F. du 23 février 1998 par la signature d’un avenant n° 5,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de repréciser les modalités d’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et de redéfinir les périmètres d’intervention couverts par le P.A.F.,

2.- décide que le plafond d’intervention sera porté de 12.000.000 € à 16.000.000 €,

3.- autorise M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des périmètres ou des thématiques couverts par le P.A.F.,

4.- autorise M. le Maire à signer un avenant n° 5 au Programme d’Action Foncière du 23 février 1998.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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