Délibération 3-4 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE

DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’aménagement urbain susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique entrent dans le champ d’application de la loi du 17 janvier 2001, relative à l’archéologie préventive.

Dans ce cadre, M. le Préfet de Région a notifié à la Ville de ROUEN un arrêté prescrivant la réalisation de diagnostics préalables à la construction d’une médiathèque dans le quartier Grammont, rue Henri II Plantagenêt.

En application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2001, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) est chargé de réaliser ces diagnostics ainsi que d’arrêter et de percevoir la redevance prévue à l’article 9 de la loi précitée.

Conformément à l’article 5 de la même loi, il convient, par ailleurs, que les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques prescrits soient précisées par une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.