Délibération 9-8 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le parking de la Bourse, situé rue du Général Leclerc, sous le quai de la Bourse et sous la R.N. 15, est exploité depuis le 1er octobre 2004 par la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park qui a été désignée comme délégataire par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 septembre 2004.

Dans le cadre du contrat de délégation de service public signé le 29 septembre 2004 avec la Ville, la S.E.M. ROUEN Park s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation et de mise en conformité du parking pour un montant global de 646.300 € H.T.

La date d’achèvement de ces travaux était initialement prévue pour le début du mois de septembre 2005. Or, la S.E.M. a rencontré des difficultés lors des études préalables qu’elle a dû mener avant le démarrage des travaux.

Ainsi, face aux incertitudes liées à la localisation des réseaux en sous-sol, des sondages ont dû être effectués. Une étude approfondie sur le percement des parois s’est également avérée nécessaire. Ces études complémentaires ont été conduites dans le cadre de la création des nouveaux accès piétonniers (escaliers et ascenseur), afin de sécuriser au mieux les conditions futures de leur réalisation.

Pour tenir compte de cet état de fait, il convient de modifier la date contractuelle de fin de travaux.

Par ailleurs, dans le cadre du programme de rénovation du parking, des travaux ont été prévus dans la rampe d’accès. Les modalités de gestion et d’entretien futur des aménagements qui seront réalisés dans cette rampe n’ayant pas été prévues dans le contrat de délégation, il convient d’apporter des précisions à ce sujet. L’article 6 du contrat de délégation ainsi que les articles 25 et 29 du cahier des charges seront donc modifiés en ce sens.

Enfin, à l’occasion des négociations engagées avec les services de l’Etat sur le transfert de gestion du parking, les limites des parties de l’ouvrage affectées au stationnement ont été légèrement modifiées. La Ville et le délégataire doivent en prendre acte. Un plan sera donc annexé au contrat de délégation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public du 29 septembre 2004, afin d’entériner l’ensemble de ces modifications,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le contrat de délégation de service public du 29 septembre 2004,

CONSIDERANT :

- Qu’en application du contrat de délégation de service public précité, la Ville de ROUEN a confié à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park la réalisation de travaux de rénovation dans le parking de la Bourse et son exploitation pour une durée de onze ans,

- Qu’en raison de sujétions imprévues, un retard dans la réalisation des travaux nécessite de modifier la date contractuelle de fin de travaux,

- Que les conditions d’entretien futur de la rampe d’accès au parking, conformément à ce programme de rénovation, n’ont pas été fixées par le contrat de délégation et nécessitent d’être précisées,

- Que les négociations sur le transfert de gestion du parking menées entre les services de la Ville et de l’Etat ont conduit à une redéfinition des limites des parties de l’ouvrage affectées au stationnement et modifient le périmètre du parking,

- Qu’il convient d’entériner l’ensemble de ces modifications par un avenant n° 1 au contrat de délégation de service public du 29 septembre 2004,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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