Délibération 4-7 du Vendredi 16 décembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le centre commercial du Châtelet fait l’objet d‘un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.).
La réalisation de ce tracé, programmée en 2006 sur le quartier du Châtelet, nécessite qu’il soit procédé rapidement à la démolition des lots 101 à 105.
Par délibérations en date du 19 décembre 2003, du 2 juillet 2004 et du 28 janvier 2005, vous avez déjà approuvé l’acquisition des lots n° 101, 103 et 104 de la copropriété du centre commercial du Châtelet.
Une négociation a également été engagée avec M. et Mme VIGNEUX, propriétaires du lot de copropriété n° 105, cadastré en section DP sous le numéro 147, pour une superficie de l’ordre de 48 m², négociation qui a abouti à une acquisition pour 32.000 €.
Ce lot a été estimé à une valeur de 22.400 € par l’administration des Domaines, en tenant compte notamment du revenu locatif dont il est productif. Toutefois, compte tenu de l’urgence opérationnelle et du caractère tout à fait exceptionnel du projet, il vous est proposé d’accepter cette acquisition de 32.000 €.
Il est précisé que l’acquisition pourrait faire l’objet d’un financement dans le cadre du dossier A.N.R.U.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider l’acquisition du local commercial appartenant aux consorts VIGNEUX et portant le numéro de lot 105, au prix de 32.000 €,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au titre des financements du dossier A.N.R.U.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines n° 2005‑540V2508, en date du 2 décembre 2005,
CONSIDERANT :
- Que le centre commercial du Châtelet doit faire l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre du dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), en liaison avec la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),
- Que la réalisation de ce tracé nécessite l’acquisition, puis la démolition des lots 101 à 105 de la copropriété du centre commercial du Châtelet et que seul reste à acquérir le lot n° 105, appartenant aux consorts VIGNEUX,
- Que le prix demandé par les consorts VIGNEUX, soit 32.000 € H.T., est supérieur à l’avis de l’administration des Domaines, mais que, compte tenu de la nécessité opérationnelle de maîtriser ce lot rapidement, il est proposé d’accepter ce prix,
- Que cette opération pourrait faire l’objet d’un financement au taux maximum, dans le cadre du dossier A.N.R.U.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition du local commercial appartenant aux consorts VIGNEUX et portant le numéro de lot 105, au prix de 32.000 € H.T.,
2.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
3.- autorise M. le Maire à solliciter une subvention au titre des financements du dossier A.N.R.U.,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,