Délibération 4-11 du Vendredi 16 décembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL RUE DU DOCTEUR DEVE
MISE A DISPOSITION DE LA MISSION LOCALE
DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé, cadastré en section MS sous le numéro 224, d’une superficie de 64 m² et actuellement libre de toute occupation.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a confié aux missions locales le droit à l’accompagnement des jeunes pour la recherche d’un travail dans le cadre du Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (C.I.V.I.S.).
Cette nouvelle attribution a nécessité le recrutement de conseillers chargés de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes Rouennais, dont le nombre est estimé à 700.
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise a donc sollicité la Ville dans sa recherche de locaux supplémentaires permettant d’installer une nouvelle antenne d’accueil des jeunes Rouennais et d’assurer dans les meilleures conditions la nouvelle mission qui lui a été dévolue.
Le local rue du Docteur Dévé, proche du quartier Grammont, correspond exactement aux besoins de la Mission Locale.
Il convient donc qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition, pour une durée de trois ans, soit signée entre la Ville et la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise.
La mise à disposition serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien peut être estimée à 5.120 €. La Mission Locale prendrait à sa charge le coût de ses fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition gratuite d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé au profit de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise, celle-ci prenant à sa charge le coût de ses abonnements et consommations en fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères afférents au local,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL RUE DU DOCTEUR DEVE
MISE A DISPOSITION DE LA MISSION LOCALE
DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est copropriétaire d’un local situé dans la résidence Grammont/Dévé, cadastré en section MS numéro 224 et libre de toute occupation,
- Que la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise a sollicité des locaux supplémentaires, afin d’installer une nouvelle antenne d’accueil des jeunes Rouennais dans le cadre du Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (C.I.V.I.S.),
- Que la mise à disposition du local rue du Docteur Dévé serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien peut être estimée à 5.120 €,
- Que la Mission Locale prendrait à sa charge le coût de ses fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition, pour une durée de trois années, d’un local situé dans la copropriété Grammont/Dévé, au profit de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise,
2.- décide que cette occupation sera consentie sans contrepartie de loyer, mais avec une prise en charge par l’occupant des fluides et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
4.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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