Délibération 4-10 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 16, AVENUE DE CAEN

MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En octobre 2004, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis pour le compte de la Ville de ROUEN, dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 23 février 1998, une propriété située 16, avenue de Caen et cadastrée en section NB 52.

Aux termes du P.A.F., la Ville est notamment autorisée à consentir, sur les biens acquis, des concessions temporaires dans les conditions fixées par l’article L.221-2 du Code de l’Urbanisme.

L’immeuble 16, avenue de Caen était, jusqu’à son acquisition, affecté à usage de restaurant pour la partie rez‑de‑chaussée et à usage d’habitation pour les premier et deuxième étages.

A la suite de la fermeture des locaux de l’association EPHETA en septembre dernier, la Ville, en liaison avec le Département de la Seine‑Maritime et la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (D.A.S.S.), a recherché un lieu permettant d’accueillir un restaurant social servant des repas le midi, six jours par semaine, à l’intention des personnes démunies. Le rez‑de‑chaussée de l’immeuble précité est apparu comme le seul endroit disponible permettant la réinstallation de l’activité de distribution de repas.

La gestion de ce local serait assurée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Le C.C.A.S. prendrait en charge tous les travaux d’aménagement, les abonnements et consommations de fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il convient qu’une convention fixant les conditions d’occupation soit signée entre la Ville et le C.C.A.S.

La mise à disposition serait accordée gratuitement, étant précisé que la valeur locative annuelle peut être estimée à 5.580 €.

Cette occupation serait conclue pour une durée d’une année, dans l’attente d’une solution plus appropriée.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de ROUEN.

Les étages, si les conditions de sécurité le permettent, pourraient être ultérieurement mis à disposition d’une association.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée d’une année, de l’immeuble 16, avenue de Caen au profit du Centre Communal d’Action Sociale, celui-ci prenant à sa charge la totalité des fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.