Délibération 15-1 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. FOYER DU TOIT FAMILIAL

QUARTIER GRAMMONT

REALISATION DE 42 LOGEMENTS

GRAND MAIL EST-OUEST

EMPRUNTS POUR UN montant total de 3.351.000 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, de la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 8 mars 2005, et des opérations sur le quartier Grammont, la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial s’est engagée dans la réalisation de 80 logements rue Henri II Plantagenêt.

L’arrivée de ce nouveau bailleur est importante pour l’opération de renouvellement urbain du quartier Grammont, car elle marque la première étape dans la diversification des maîtres d’ouvrage présents dans le quartier.

La S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial a développé un projet ambitieux correspondant aux attentes de la Ville : adéquation au projet d’aménagement du quartier, respect des orientations de mixité du Plan Local de l’Habitat (P.L.H.), stationnement souterrain, accessibilité des logements aux handicapés, prestations de qualité.

La seconde tranche de 42 logements de ce programme se décompose en 36 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 2 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et 4 logements en Prêt Locatif Social (P.L.S.).

Ces orientations conduisent à un surcoût financier par rapport à des opérations courantes de logements locatifs sociaux.

Pour financer ce projet d’un montant total de 4.229.536,49 €, la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial se propose de contracter cinq prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon le plan de financement suivant :

Plan Prévisionnel de financement :

Subvention Etat P.L.U.S. – P.L.A.I.

224.779,73 €

Subvention Département

25.746,96 €

Subvention C.A.R. (logements handicapés)

4.800,00 €

Subvention C.A.R.

15.244,92 €

Subvention Ville de ROUEN

370.000,00 €

Emprunt C.D.C. P.L.U.S.

2.651.000,00 €

Emprunt C.D.C. P.L.A.I.

120.000,00 €

Emprunt C.D.C. P.L.S.

250.000,00 €

Emprunt C.D.C. P.L.U.S. Foncier

316.000,00 €

Emprunt C.D.C. P.L.A.I. Foncier

14.000,00 €

Prêt C.I.L. 8/9

40.000,00 €

Fonds propres

197.964,88 €

 TOTAL ............

4.229.536,49 €

Les caractéristiques des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt P.L.U.S. d’un montant de 2.651.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 3,00 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 40 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Prêt P.L.A.I. d’un montant de 120.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 40 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Prêt P.L.S. d’un montant de 250.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 3,50 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 30 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt P.L.U.S. Foncier d’un montant de 316.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 3,00 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 50 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 14.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 50 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement des contrats de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement des contrats de prêt.

Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être révisés en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 11 mois de préfinancement maximum pour tous les prêts ci-dessus, suivi d’une période d’amortissement de 40 ans pour le P.L.U.S. et le P.L.A.I., 50 ans pour le P.L.U.S. Foncier et le P.L.A.I. Foncier, 30 ans pour le P.L.S., à hauteur de la somme totale de 3.351.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

En contrepartie de ces garanties, 25 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 11 logements.

Outre la garantie du remboursement de ces prêts, une subvention de 370.000 € est donc sollicitée auprès de la Ville au titre de la convention A.N.R.U. citée ci-dessus.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial la garantie de la Ville à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cinq emprunts d’un montant total de 3.351.000 €,

2.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial une subvention de 370.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. FOYER DU TOIT FAMILIAL

QUARTIER GRAMMONT

REALISATION DE 42 LOGEMENTS

GRAND MAIL EST-OUEST

EMPRUNTS POUR UN montant total de 3.351.000 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2021,

- La convention partenariale signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 8 mars 2005 pour la période 2004-2008,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial réalise une seconde tranche de 42 logements locatifs sociaux grand mail Est‑Ouest dans le quartier Grammont,

- Que la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial a sollicité la garantie de la Ville pour le remboursement de cinq prêts (1 Prêt Locatif à Usage Social - P.L.U.S. -, 1 P.L.U.S. Foncier, 1 Prêt Locatif Aidé d’Intégration - P.L.A.I. -, 1 P.L.A.I. Foncier et 1 Prêt Locatif Social - P.L.S. -) d’un montant total de 3.351.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi qu’une subvention,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial, pour le remboursement de cinq emprunts d’un montant total de 3.351.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réalisation de 42 logements locatifs sociaux et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.L.U.S. d’un montant de 2.651.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 3,00 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 40 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Prêt P.L.A.I. d’un montant de 120.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 40 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Prêt P.L.S. d’un montant de 250.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 3,50 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 30 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Prêt P.L.U.S. Foncier d’un montant de 316.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 3,00 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 50 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 14.000 €

. échéances : annuelles,

. taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

. durée de préfinancement : 3 à 11 mois maximum,

. durée de la période d’amortissement : 50 ans,

. révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement des contrats de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement des contrats de prêt.

Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être révisés en fonction de la variation du taux du Livret A.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 11 mois de préfinancement maximum pour tous les prêts ci-dessus, suivi d’une période d’amortissement de 40 ans pour le P.L.U.S. et le P.L.A.I., 50 ans pour le P.L.U.S. Foncier et le P.L.A.I. Foncier, 30 ans pour le P.L.S., à hauteur de la somme totale de 3.351.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

En contrepartie de ces garanties, 25 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 11 logements.

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

4.- décide d’accorder une subvention de 370.000 € à la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial et autorise la signature d’une convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial, permettant de définir les modalités de versement de ladite subvention d’équipement,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6572 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget,

6.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Foyer du Toit Familial, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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