Délibération 0-8 du Vendredi 16 décembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE 2000-2006

TRANSFERT FINANCIER VILLE DE ROUEN/

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DU GRAND PROJET DE VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), constitué en 2001, gère le Contrat de Ville depuis la fin de l’année 2004, ceci dans un souci de clarté et de cohérence pour les partenaires de la Ville et les porteurs de projets.

Ce transfert de gestion, avec la Ville qui en avait la charge auparavant, doit s’accompagner d’un transfert des crédits Contrat de Ville, afin que le G.I.P./G.P.V. puisse procéder au mandatement des sommes correspondant aux actions financées au titre du Contrat de Ville.

Le transfert de ces crédits sera réalisé en 2005 sur la base d’une convention passée entre la Ville de ROUEN et le G.I.P./G.P.V. Celle-ci détermine les modalités d’exécution de ce transfert et le montant des crédits concernés.

Il est proposé de transférer au G.I.P./G.P.V. les crédits correspondant à la totalité de l’engagement financier de la Ville de ROUEN au titre du Contrat de Ville, sur la base des programmations validées en comité de pilotage du Contrat de Ville et en conseil d’administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville, sachant que la participation annuelle de la Ville ne peut excéder 274.408 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer la convention de transfert financier, pour l’année 2005, des crédits du Contrat de Ville vers le G.I.P./G.P.V. et ses avenants éventuels,

2.- autoriser M. le Maire à transférer au G.I.P./G.P.V. les crédits Contrat de Ville, sur la base des programmations validées par le comité de pilotage du Contrat de Ville,

3.- autoriser M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l’Etat et de la Région de Haute‑Normandie au titre du Contrat de Ville, pour les actions menées par la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 DECEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE 2000-2006

TRANSFERT FINANCIER VILLE DE ROUEN/

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DU GRAND PROJET DE VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- La nécessité d’accompagner le transfert de gestion du Contrat de Ville vers le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) par le transfert des crédits correspondants,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention de transfert financier, pour l’année 2005, des crédits du Contrat de Ville vers le G.I.P./G.P.V. et ses avenants éventuels,

2.- autorise le versement au G.I.P./G.P.V., sur la base des programmations validées par le comité de pilotage du Contrat de Ville, d’une somme maximale de 274.408 €. Ces crédits seront imputés sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) article 65737 (subventions de fonctionnement aux organismes publics – autres établissements publics locaux) du budget,

3.- autorise M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l’Etat et de la Région de Haute‑Normandie au titre du Contrat de Ville, pour les actions menées par la Ville.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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