Délibération 9-9 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT

ROUEN VALLEE DE SEINE

RAPPORT D’ACTIVITES

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) de ROUEN, seul gestionnaire de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine, a souhaité, à la fin de l’année 2003, demander le soutien des collectivités territoriales concernées par la gestion de cet équipement. Elle ne pouvait plus, en effet, assurer seule cette mission et la survie de la vingtaine d’emplois qui y est associée. C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité d’exploitation de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine qui risquait ainsi d’être interrompue, la C.C.I. de ROUEN, la Ville de ROUEN et la Commune de BOOS ont décidé de constituer un syndicat mixte.

Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine (S.M.G.A.R.V.S.) a été créé par un arrêté préfectoral du 2 mars 2004, suite à des délibérations concordantes du Conseil Municipal de ROUEN du 19 février 2004, de l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN du 29 janvier 2004 et du Conseil Municipal de BOOS du 24 février 2004.

Ce syndicat mixte a pour objet l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine. Par ailleurs, dès cette date, compte tenu des évolutions législatives prévisibles concernant les prises de compétences sur les aéroports, il a été décidé que ce syndicat aurait une durée de vie limitée au 31 décembre 2006.

Consécutivement à la constitution du S.M.G.A.R.V.S., un transfert de gestion entre la C.C.I. de ROUEN, ancien gestionnaire, et le Syndicat Mixte s’est opéré, notamment par la reprise des contrats d’emprunts et le transfert des contrats d’assurance entre la C.C.I. et le S.M.G.A.R.V.S.

Une nouvelle convention de gestion annuelle a également été signée entre le Syndicat Mixte et la société ROUEN HANDLING, en remplacement de celle signée entre cette même société et la C.C.I. de ROUEN le 12 juillet 2000. En effet, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) ROUEN HANDLING a été créée en 1997 par la C.C.I. de ROUEN pour assurer les missions d’assistance technique et commerciale, de promotion de la plate-forme aéroportuaire et de sécurité, missions qui sont maintenues par la nouvelle convention de gestion. Cette convention a été renouvelée le 2 février dernier pour l’année 2005.

Par ailleurs, l’aérodrome de ROUEN Vallée de Seine a fait l’objet d’une convention de mise à disposition avec mutation domaniale signée entre le S.M.G.A.R.V.S., nouveau gestionnaire, et l’Etat, conformément à l’article L.221-1 du Code de l’Aviation Civile. Par cette convention du 6 juillet 2004, l’Etat reconnaît le Syndicat Mixte comme gestionnaire officiel de la plate-forme aéroportuaire de ROUEN.

Enfin, pour finaliser le transfert de gestion et en vue de permettre la prise en charge, par la société ROUEN HANDLING, des missions de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur l’aérodrome de ROUEN Vallée de Seine, un arrêté portant agrément de la société ROUEN HANDLING a été délivré le 29 avril dernier, effectif à compter du 1er mai 2005.

En plus des participations financières de ses membres, le Syndicat Mixte a obtenu, pour les années 2004 et 2005, le soutien financier du Département de la Seine-Maritime et de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise. C’est dans ce cadre que le Syndicat Mixte a demandé à la société ROUEN HANDLING de procéder à une analyse comptable et budgétaire de son activité, en vue de limiter les dépenses effectuées et d’optimiser les recettes perçues, afin de limiter le déficit lié à l’activité aéroportuaire. Néanmoins, il est aujourd’hui nécessaire d’augmenter de 27.000 € la subvention versée par la Ville de ROUEN au S.M.G.A.R.V.S., le déficit constaté étant de 54.000 €, montant pris en charge à parts égales entre les deux principaux financeurs du Syndicat Mixte que sont la C.C.I. de ROUEN et la Ville de ROUEN.

Parallèlement, la C.C.I. de ROUEN est restée jusqu’à maintenant seule actionnaire de la société ROUEN HANDLING. Or, il a semblé souhaitable, compte tenu du transfert de gestion de l’aéroport au Syndicat Mixte, que ce dernier se substitue à la C.C.I. et devienne l’actionnaire de l’E.U.R.L. Toutefois, cette participation est subordonnée à une autorisation par décret en Conseil d’Etat (article L.5721-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). C’est pourquoi, par courrier du 17 juin dernier, un dossier de demande de décret en Conseil d’Etat a été envoyé à M. le Préfet de la Région Haute-Normandie, pour transmission à la Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.

Enfin, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine ayant une durée de vie limitée au 31 décembre 2006 et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (notamment son article 28) prévoyant le transfert, au plus tard au 1er janvier 2007, de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine au profit des collectivités locales ou de leurs groupements qui seraient intéressés, des contacts ont été pris avec les collectivités susceptibles de prendre la compétence de gestion de cet équipement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- prendre connaissance du rapport d’activités du Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine,

2.- accorder au Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine une subvention supplémentaire d’un montant de 27.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.