Délibération 9-1 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2005

DECISION MODIFICATIVE N° 3

ADOPTION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives.

Lors de la décision modificative n° 1, le Conseil Municipal a procédé au vote des taux d’imposition pour l’année 2005.

La décision modificative n° 2 a repris, après l’adoption du compte administratif de l’année 2004, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser en matière d’investissement.

Cette décision modificative n° 3 a pour objet de vous proposer les ajustements indispensables à l’achèvement de l’exercice pour les dépenses et recettes du budget, tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle a également vocation à ajuster des écritures comptables à caractère technique afférentes aux dispositions générales de l’instruction budgétaire et comptable M.14.

De plus, à l’image des autres décisions modificatives, elle permet d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants en fonction de l’avancement des projets d’investissement.

I.– LE BUDGET PRINCIPAL

Les mouvements d’ordre de section à section

Les mouvements d’ordre de section à section s’équilibrent en dépenses et en recettes. Ils visent à ajuster les crédits ouverts au budget 2005 concernant les opérations patrimoniales de sorties d’actif ainsi que des amortissements de subventions d’équipement et de fonds concours versés par la Ville. Ces écritures techniques sont déterminées avec le concours de la Trésorerie Principale Municipale.

Les ajustements des crédits

A l’instar des autres décisions modificatives, la décision modificative n° 3 permet d’opérer les derniers ajustements et rectifications des prévisions avant la clôture de l’exercice, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il vous est donc proposé de poursuivre la démarche d’ajustement constant dans l’utilisation des crédits, en adoptant de nouveaux aménagements budgétaires qui sont récapitulés dans les annexes jointes au présent rapport.

En fonctionnement, il est proposé l’ajustement de subventions d’équipement ou fonds de concours versés par la Ville de ROUEN, soit par l’inscription des sommes correspondant aux appels de fonds sollicités par les différents organismes, soit en limitant les crédits ouverts au titre des subventions d’équipement et des participations à maîtrise d’ouvrage extérieure, soit en les annulant, le cas échéant, lorsque l’appel de fonds ne peut être réalisé avant la clôture de l’exercice. Ces différents mouvements apparaissent sur l’annexe retraçant les comptes 65.

Hormis les ajustements classiques en cours d’exercice, il vous est proposé d’inscrire une recette supplémentaire de 500.000 € concernant la fin du contentieux VANNIER / SMAC ACIEROID c/Ville de ROUEN. Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un contentieux entre la Ville de ROUEN et les sociétés de construction et maîtrise d’oeuvre impliquées dans la réalisation des installations du complexe sportif situé à la Petite Bouverie, objet de désordres affectant le bâtiment. La Cour d’Appel de ROUEN vient de confirmer en juin 2005 le jugement de première instance du Tribunal de Grande Instance en date du 29 avril 2002. Le versement de 500.000 € a été constaté dans la caisse de M. le Trésorier Principal Municipal et fera l’objet d’un titre de recette correspondant. A noter toutefois que M. VANNIER a déposé un pourvoi en cassation, le 30 août dernier, contre la Ville et la société SMAC ACIEROID.

Les ressources tirées des droits de mutation sont revues également à la hausse (+ 300.000 €), du fait du dynamisme de l’immobilier qui se poursuit encore cette année.

En dépenses, il convient de noter le versement d’avances, dès 2005, de subventions 2006 pour le S.P.O. ROUEN Basket-ball et le Football‑Club de ROUEN 1899 (F.C.R.), pour des montants respectifs de 152.000 € et 100.400 €. Les délibérations relatives à ces versements vous sont soumises à ce même conseil.

Enfin, les ressources dégagées par une gestion active de la dette seront consacrées pour l’essentiel à un suramortissement de la dette (500.000 €), dans la logique d’une maîtrise de l’endettement.

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement à la section d’investissement viendra compenser pour partie la montée en charge des opérations d’investissement en cours de réalisation.

En matière de dépenses d’investissement, il vous est proposé de procéder à quelques modifications d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Il s’agit essentiellement d’ajuster les crédits de paiement inscrits au budget 2005, en fonction de l’avancement effectif des travaux et du calendrier des paiements à venir. Il s’agit d’ajustements classiques lorsque les investissements sont gérés en autorisations de programme et crédits de paiement.

L’autorisation de programme a vocation à permettre l’engagement comptable des travaux ; elle est pluriannuelle. Les crédits de paiement sont inscrits annuellement au budget et n’ont d’autre vocation que d’assurer le règlement effectif des travaux en fonction de leur avancement. Les crédits de paiement qui font l’objet d’ajustements en décision modificative n° 3 seront dans leur quasi-totalité inscrits au budget primitif 2006.

Aussi, en matière d’investissement, il vous est proposé de consacrer un complément de crédit de 170.000 € pour les travaux d’aménagement de la rue de la République, dont la fin de réalisation est désormais proche ; 400.000 € pour l’aménagement des abords du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) sur les Hauts de ROUEN ; 300.000 € pour l’aménagement des abords du centre commercial de la Grand’Mare. Le besoin en complément de financement de ces deux dernières opérations est la conséquence d’un rythme soutenu des projets d’aménagement dans le cadre du Grand Projet de Ville (G.P.V.). La concrétisation des projets est confirmée par le rachat d’équipements publics du quartier Grammont, dont la demande en crédits complémentaires sur 2005 s’établit à 1.350.000 €.

II.– LES BUDGETS ANNEXES

Le budget annexe du service de l’eau

Suite au transfert de la compétence eau à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, ce budget est clos et n’enregistre plus de mouvement.

Le budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A.

Les crédits prévus dans la présente décision modificative s’équilibrent par un ajustement équivalent d’une diminution des dépenses réelles d’investissement par une diminution de l’emprunt projeté.

Le budget annexe du théâtre Duchamp-Villon

La montée en charge de l’opération de réhabilitation du théâtre Duchamp-Villon via un marché de définition nécessite un ajustement de 15.000 € en dépense d’investissement, compensé par un recours au programme d’emprunts d’un montant équivalent.

Au total, la décision modificative s’équilibre de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DU THEATRE DUCHAMP-VILLON

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 3 du budget 2005, pour ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières assujetties à la T.V.A.,

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés au présent rapport,

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) modifié.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.