Délibération 4-5 du Vendredi 4 novembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ASSIETTE FONCIERE DU FUTUR PALAIS DES SPORTS
RUE NETIEN
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
ENQUETE PUBLIQUE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) projette la réalisation d’un Palais des Sports destiné à doter l’agglomération d’un équipement sportif de rayonnement métropolitain.
Dans une délibération du 29 mars 2004, le Conseil Municipal a entériné le principe d’une contribution technique et financière de la Ville de ROUEN, en approuvant notamment la signature d’un protocole d’accord.
L’assiette foncière du projet de Palais des Sports inclut une emprise à extraire de la partie Nord de la rue Nétien.
Il est donc nécessaire de procéder au déclassement de cette emprise d’une surface au sol de 1.950 m².
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, l’enquête d’utilité publique relative au projet de Palais des Sports tiendra lieu d’enquête publique préalable au déclassement partiel de la rue Nétien.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le principe de déclassement et de cession à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de la partie Nord de la rue Nétien, telle qu’identifiée sur le plan ci-joint,
2.- préciser que l’enquête d’utilité publique du projet de Palais des Sports tiendra lieu d’enquête publique préalable au sens de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ASSIETTE FONCIERE DU FUTUR PALAIS DES SPORTS
RUE NETIEN
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
ENQUETE PUBLIQUE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9,
CONSIDERANT :
- Que l’assiette foncière du projet de Palais des Sports inclut la partie Nord de la rue Nétien, représentant une emprise au sol de 1.950 m²,
- Que la Communauté de l'Agglomération Rouennaise sollicite le préfet pour la mise en oeuvre d’une procédure d’enquête d’utilité publique pour la réalisation du projet de Palais des Sports.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le principe de déclassement et de cession à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de la partie Nord de la rue Nétien, telle qu’identifiée sur le plan ci-joint,
2.- précise que l’enquête d’utilité publique du projet de Palais des Sports tiendra lieu d’enquête publique préalable au sens de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,