Délibération 4-4 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 20, RUE DAMBOURNEY

SORTIE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

REVENTE DIRECTE A UN BAILLEUR SOCIAL

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière en date du 23 février 1998, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis, pour le compte de la Ville de ROUEN et par délégation du droit de préemption urbain, un immeuble situé 20, rue Dambourney et cadastré en section IT n°91.

Son acquisition doit permettre la mise en oeuvre d’une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) concourant à la réalisation de logements locatifs destinés à des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales.

Dans cette perspective, un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et la société Seine Manche Immobilière (S.M.I.), aux termes duquel l’E.P.F. Normandie procèderait directement à la revente de cet immeuble au profit de S.M.I.

Cette cession interviendrait moyennant un prix de 78.459,36 € H.T., correspondant à la valeur de rachat résultant du Programme d’Action Foncière.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la revente par l’Etablissement Public Foncier de Normandie de l’immeuble sis 20, rue Dambourney et cadastré en section IT n° 91, au profit de la société Seine Manche Immobilière,

2.- préciser que cette cession interviendra au prix de 78.459,36 € H.T., correspondant à la valeur de rachat résultant du Programme d’Action Foncière et valable jusqu’au 4 février 2006,

3.- constater la fin du portage par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, pour le compte de la Ville de ROUEN, de l’immeuble situé 20, rue Dambourney.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 20, RUE DAMBOURNEY

SORTIE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

REVENTE DIRECTE A UN BAILLEUR SOCIAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Programme d’Action Foncière en date du 23 février 1998, tel que modifié par l’avenant n° 4 du 23 août 2004,

- La convention-cadre pour la production de logements de type Prêt Locatif Aide d’Intégration (P.L.A.I.) sur la ville de ROUEN,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 5 août 2005,

CONSIDERANT :

- Que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis, pour le compte de la Ville de ROUEN et par délégation du droit de préemption urbain, un immeuble situé 20, rue Dambourney et cadastré en section IT n° 91,

- Que l’acquisition de cet immeuble doit permettre la mise en oeuvre d’une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration concourant à la réalisation de logements locatifs destinés à des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales,

- Que, dans cette perspective, la revente directe de ce bien par l’E.P.F. Normandie peut être envisagée au profit de la société Seine Manche Immobilière,

- Que cette cession interviendrait moyennant un prix de 78.459,36 € H.T., correspondant à la valeur de rachat résultant du Programme d’Action Foncière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la revente par l’Etablissement Public Foncier de Normandie de l’immeuble sis 20, rue Dambourney et cadastré en section IT n° 91, au profit de la société Seine Manche Immobilière,

2.- précise que cette cession interviendra au prix de 78.459,36 € H.T., correspondant à la valeur de rachat résultant du Programme d’Action Foncière et valable jusqu’au 4 février 2006,

3.- constate la fin du portage par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, pour le compte de la Ville de ROUEN, de l’immeuble situé 20, rue Dambourney.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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