Délibération 9-9 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

TRANSFERT DE GESTION

CONVENTION

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le parking de la Bourse est un parking sous dalle construit par l’Etat et développant une capacité de 190 places de stationnement sur un niveau unique. Il est situé sous le quai de la Bourse et sous la R.N. 15.

Par contrat du 23 mars 1953, l'Etat a concédé à la Ville l'exploitation de ce parking, en conservant à sa charge l’entretien des structures porteuses de la R.N. 15 (dalle supérieure, piliers et poutres). Une convention d’occupation temporaire a pris le relais de cette concession en juin 2003.

Le 1er octobre 2004, la convention d’occupation temporaire a été renouvelée, afin de permettre à l’Etat, représenté par la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.), et à la Ville d’arrêter définitivement le statut foncier de ce parking relevant du domaine public de l’Etat.

Dans ce cadre, un accord est intervenu entre la Ville et l’Etat aux termes duquel il est proposé que ce dernier transfère à la Ville de ROUEN la gestion du parking de la Bourse en application des articles L.35 et R.58 du Code du Domaine de l’Etat.

Les conditions de cet accord sont les suivantes :

- l’Etat restera propriétaire de la totalité de l’ouvrage,

- le transfert de gestion portera sur le parc de stationnement (dalle inférieure, parois, etc.) et sur l’ensemble des ouvrages et équipements qui y sont affectés,

- l’Etat conservera la gestion et l’entretien de toutes les structures concourant à la tenue de l’ouvrage et supportant la R.N. 15, et notamment : pieux enterrés, portique en béton précontraint et dalles, étanchéité et couche de roulement.

Ce partage sera constaté par l’établissement de plans de division en volumes précisant les limites des ouvrages dont la gestion sera transférée à la Ville. Il fera également l’objet d’un cahier des charges qui définira les obligations respectives de la Ville et de l’Etat.

Ces documents seront annexés à la convention qui constatera le transfert de gestion.

Il est précisé enfin que ce transfert de gestion est accordé pour une durée illimitée et sans contrepartie financière à la charge de la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le transfert de gestion tel qu’il est proposé,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de transfert de gestion à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.