Délibération 8-1 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

OBSERVATOIRE DES DONNEES SOCIALES

CHARTE PARTENARIALE

AUTORISATION

Mme Laurence de KERGAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de ROUEN développe une analyse relative aux besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève de ses services (familles, personnes âgées, handicapées et en difficulté), depuis l’année 2000, par la création d’un observatoire des données sociales, recueillant et analysant les données concernées et devant permettre que « le centre communal d’action sociale mette en oeuvre [...] une action sociale générale [...] » (article 2 du décret du 6 mai 1995).

Le C.C.A.S. de la Ville de ROUEN a ainsi travaillé en étroite relation avec les partenaires institutionnels concernés par les données étudiées.

Depuis l’année 2000, l’observatoire des données sociales a produit trois analyses des besoins sociaux de la population de ROUEN, à destination de chacun des partenaires. Ces analyses ont pour objectif d’être une aide à la prise de décision et de favoriser la coordination locale concernant la mise en oeuvre des politiques publiques liées à l’action sociale.

Par ailleurs, l’évolution des politiques et problématiques sociales ces dernières années :

- la décentralisation de l’action sociale, qui a pour conséquence une responsabilisation accrue des élus locaux et la mise en place d’outils propres au suivi territorial de la mise en oeuvre des politiques nationales et de l’application des dispositifs locaux, tels que les schémas d’organisation (schémas directeurs départementaux handicap ou personnes âgées, etc.) ou les programmes d’actions (contrat de ville, contrat éducatif local, convention locale de sécurité et de prévention de la délinquance, plan local d’insertion par l’emploi, etc.),

- le partage croissant de compétences et de responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales, qui a pour conséquence le développement de politiques transversales sur des territoires aux dimensions variables renforçant le pouvoir de décision au niveau local au profit de réalités sociales de plus en plus diverses,

- la multiplication des dispositifs partenariaux, qui suscitent la création de formes variées de cogestion et l’accroissement des instances de coordination ou de décision,

- le chevauchement ponctuel entre différentes politiques menées par les instances ayant compétences dans un même champ d’intervention et sur un même territoire,

- le développement de la précarité sociale et l’évolution quantitative de la population en difficulté, limitant les possibilités quant à la capacité de l’action sociale à contribuer aux besoins essentiels des personnes concernées,

- l’accroissement des spécificités territoriales, qui nécessitent une adaptation des réponses aux réalités géographiques en terme de difficultés rencontrées par les habitants, sont autant de facteurs qui appellent un renforcement du partage des informations sociales disponibles, pour optimiser les potentiels d’intervention et les réponses correspondantes à l’identification des besoins sociaux de la population.

Dans ce contexte, ce projet de charte exprime l’implication et la volonté commune des signataires (cf. liste en annexe) de procéder à une observation et une analyse partagées visant à adapter les services rendus aux besoins et difficultés évaluées des habitants de ROUEN. Cette dynamique interpartenariale s’inscrit dans un souci de coordination et de reconnaissance mutuelle des différents intervenants locaux, cette charte ayant vocation à garantir le cadre nécessaire à un fonctionnement harmonieux.

Ce projet de charte définit les engagements et les modalités communes à l’ensemble des partenaires concernant l’échange, l’utilisation, l’analyse partagée et la diffusion des données au titre de l’analyse des besoins sociaux de la population de ROUEN.

Les objectifs principaux sont de :

- observer à l’échelle infracommunale les évolutions des populations, de leurs besoins et demandes, et des situations sociales,

- favoriser la réflexion et l’analyse concertée au niveau local entre les partenaires exerçant une compétence sociale auprès de ces populations,

- produire des documents de synthèse apportant des éléments utiles à la compréhension des problématiques aux instances de décision de l’ensemble des partenaires.

Les principes généraux de fonctionnement sont les suivants :

- constitution d’un comité de pilotage pour choisir les thèmes d’étude,

- engagement des partenaires à mettre à disposition du C.C.A.S. de ROUEN les données recueillies dans le cadre de leurs missions,

- traitement statistique assumé par le C.C.A.S. de ROUEN,

- construction d’une analyse partagée avec les représentants des partenaires,

- respect de la propriété des données fournies par les partenaires.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d’une participation de la Ville à cette démarche,

2.- autoriser M. le Maire à signer la charte partenariale dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux de la population de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

OBSERVATOIRE DES DONNEES SOCIALES

CHARTE PARTENARIALE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laurence de KERGAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- L’intérêt pour la Ville de ROUEN à observer, analyser les besoins sociaux de la population relevant du Centre Communal d’Action Sociale avec les partenaires intéressés, afin de mieux adapter les services rendus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le principe d’une participation de la Ville à cette démarche,

2.- autorise M. le Maire à signer la charte partenariale dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux de la population de ROUEN.

FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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