Délibération 5-3 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

CONTRATS D’AVENIR

CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

CREATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit la mise en place de deux dispositifs accessibles aux collectivités territoriales.

Il s’agit du Contrat d’Avenir et du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Le premier est un dispositif totalement nouveau et le second a pour objet de se substituer aux Contrat Emploi Solidarité (C.E.S.) et Contrat Emploi Consolidé (C.E.C). En effet, les C.E.S. et C.E.C. sont amenés à disparaître dès lors que les contrats en cours arriveront à leur terme.

Les deux dispositifs ont pour objet de permettre l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Ils sont complémentaires car ils s’adressent à des publics différents.

Le Contrat d’Avenir 

Le Contrat d’Avenir est accessible aux titulaires du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation Spécifique de Solidarité et de l’Allocation de Parent Isolé depuis au moins six mois.

La durée du contrat est de 24 mois et peut être prolongée dans la limite de 36 mois.

La durée hebdomadaire moyenne du travail est de 26 heures. La rémunération est égale au S.M.I.C. horaire, multiplié par le nombre d’heures travaillées. L’employeur a l’obligation de mettre en place un parcours de formations et un suivi individualisé.

Ce dispositif est assorti d’un subventionnement de la part de l’Etat ou du Conseil Général (cas du R.M.I.). En premier lieu, la Ville de ROUEN perçoit une somme forfaitaire égale au montant du R.M.I., soit 425 €. En second lieu, l’Etat prend en charge une partie du différentiel restant à la charge de l’employeur. Cette contribution est dégressive sur les trois années (75 %, 50 % et 25 %).

Pour pouvoir mettre en oeuvre les Contrats d’Avenir au sein de ses services, la Ville doit préalablement signer avec l’Etat, une convention d’objectifs, convention-cadre qui prévoit notamment le nombre de postes pouvant être ouverts, les activités concernées. Ainsi, cette convention, valable trois ans, pourrait prévoir des recrutements sur des activités administratives, d’accueil, d’animation, d’entretien, de manutention, ou encore de gardiennage.

Suite à la signature de la convention d’objectifs, chaque recrutement donnera lieu à la signature d’une convention individuelle et d’un contrat de travail.

Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est un contrat de 6 mois au moins, qui peut être renouvelé dans la limite de 18 mois.

Il est ouvert prioritairement aux chômeurs de longue durée, aux travailleurs handicapés et aux jeunes sortis sans diplôme du système scolaire. La durée hebdomadaire du travail est définie individuellement et se situe entre 20 et 35 heures. La rémunération est égale au S.M.I.C. horaire, multiplié par le nombre d’heures travaillées. L’employeur a l’obligation de prévoir un parcours de formation et un suivi individualisés.

Ce dispositif est subventionné par l’Etat à hauteur de 60 % ou 40 % du salaire selon la situation de la personne recrutée :

- Subvention à 60 %

. personnes de plus de 45 ans au chômage depuis 12 mois,

. chômeurs de longue durée (plus de 24 mois),

. travailleurs handicapés au chômage depuis 6 mois,

. jeunes sortis sans diplôme du système scolaire.

- Subvention à 40 %

. demandeurs d’emplois depuis moins de 12 mois,

. personnes pouvant bénéficier d’un Contrat d’Avenir,

. travailleurs handicapés sans condition de durée de chômage.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’une convention d’objectifs permettant la mise en oeuvre de 25 Contrats d’Avenir sur le territoire de la commune et au sein des services de la Ville,

2.- autoriser la mise en place de 15 Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi au sein des services de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.