Délibération 4-8 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE DU DOCTEUR ANDRE CAUCHOIS

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue du Docteur André Cauchois, cadastrée en section DN sous le numéro 201, pour une superficie de 150 m².

M. PLANCHON, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée en section DN sous le numéro 200, a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir la parcelle numéro 201, afin de créer un accès pour véhicules au fond de son terrain.

Le maintien dans le patrimoine communal de cette parcelle ne se justifiant pas, une offre à hauteur de 6,66 € le m², soit un montant global de 1.000 €, conforme à l’estimation de l’administration des Domaines, a été faite à M. PLANCHON, qui l’a acceptée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la cession au profit de M. PLANCHON de la parcelle DN n° 201 située rue du Docteur André Cauchois, pour un montant global de 1.000 € net d’impôts et de droits,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE DU DOCTEUR ANDRE CAUCHOIS

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V877 en date du 8 avril 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire d’une parcelle de 150 m² située rue du Docteur André Cauchois, dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie pas,

- Que M. PLANCHON a proposé de s’en porter acquéreur,

- Qu’une offre à hauteur de 6,66 € le m², soit pour un montant global de 1.000 €, conforme à l’estimation réalisée par l’administration des Domaines, lui a été faite et qu’il l’a acceptée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession au profit de M. PLANCHON de la parcelle DN n° 201 située rue du Docteur André Cauchois, pour un montant global de 1.000 € net d’impôts et de droits,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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