Délibération 4-7 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE FRANCHE URBAINE

BATIMENT RUE MICHEL-RICHARD DELALANDE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle située rue Michel‑Richard Delalande, cadastrée en section DV sous le numéro 244, pour une superficie de 53.042 m².

Située au sein du périmètre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.), cette parcelle accueille dans sa partie Nord-Ouest le groupe scolaire Jean-Philippe Rameau, la partie Est étant constituée principalement d’un talus boisé.

Par délibération en date du 29 mars 2004, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de l’ancien bâtiment « logement de fonction », situé au Sud du groupe scolaire et qui n’était plus utilisé.

Il a été décidé de procéder à la mise en vente de ce bâtiment ex-logement de fonction de 400 m² de surface utile, afin de permettre l’accueil d’entreprises dans le cadre de la Z.F.U.

Dans ce contexte, la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Les Cyprès de Monteray, spécialisée dans les services informatiques et de réseaux, a fait part à la Ville de son souhait de se porter acquéreur de ce bâtiment, ainsi que d’une emprise au sol attenante de 914 m² qui y sera affectée.

La S.C.I. Les Cyprès de Monteray s’engage à réhabiliter l’ensemble ainsi constitué, afin d’y implanter l’une de ses agences et de proposer une partie des locaux réaménagés, non utilisée pour ses besoins propres, à la location pour l’accueil d’entreprises.

Un accord est intervenu entre la S.C.I. Les Cyprès de Monteray et la Ville de ROUEN, moyennant un prix de cession de 46.280 € H.T., prix se décomposant comme suit :

- cession du bâtiment pour 28.000 € H.T.,

- cession du terrain d’assiette pour 18.280 € H.T.

Néanmoins, compte tenu du coût des travaux de réaménagement des locaux, une réduction du prix total est consentie à la S.C.I. Les Cyprès de Monteray. Le prix total est ramené de ce fait à 40.000 € H.T. et reste conforme aux estimations de l’administration des Domaines.

Le bâtiment et le terrain cédés continueront à être desservis par la voie Nord-Sud qui les relie à la rue Michel‑Richard Delalande. Cette voie, qui permet également les accès livraison au groupe scolaire Jean‑Philippe Rameau, sera classée dans la voirie communale.

De même, le parc de stationnement de 5 places situé à l’Ouest de cette voie sera rendu public.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et décider le déclassement du domaine public communal d’une emprise de 914 m² à extraire de la parcelle DV n° 244, telle que délimitée sur le plan de géomètre ci-joint,

2.- décider la cession au profit de la S.C.I. Les Cyprès de Monteray de cette emprise, ainsi que du bâtiment qui y est édifié,

3.- prononcer le classement dans la voirie communale de la voie qui assure la desserte de cet ensemble immobilier,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.