Délibération 4-6 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS

GROUPE CAMUS

VOIRIE INTERNE

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 14 mai 2004, vous avez approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L) 2003. Celui-ci prévoyait le versement, par la Ville, d’une subvention à ROUEN Seine Aménagement, pour acquérir, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, les voiries et réseaux divers (V.R.D.) internes à l’opération de 47 logements rue Albert Camus réalisée par l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat.

Ces ouvrages, selon leur nature, ont vocation, à leur achèvement, soit à être intégrés dans le domaine public de la Ville de ROUEN, soit à être remis aux concessionnaires des réseaux concernés.

Ce transfert des réseaux suppose donc que ceux-ci respectent strictement les cahiers des charges des concessionnaires. Le projet de ROUEN Habitat, pour des raisons de coût, n’était pas en adéquation parfaite avec ceux-ci (à titre d’exemple, le réseau d’assainissement eaux usées/eaux pluviales est envisagé en P.V.C., alors qu’il doit être réalisé en fonte pour être repris par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise).

Après étude, la mise en conformité des réseaux aux cahiers des charges générait un surcoût de 215.000 €, venant s’ajouter au marché de 319.686 € passé par ROUEN Habitat.

Considérant ce surcoût pesant sur le bilan de la convention publique d’aménagement, il a été retenu de conserver ces ouvrages dans le patrimoine de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour pouvoir ainsi réaliser une voirie privée et des réseaux moins contraignants sur le plan technique, répondant néanmoins de manière identique à la fonctionnalité attendue.

En échange, la Ville de ROUEN souhaite verser directement à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat la somme de 319.686 € au titre de la réalisation de ces ouvrages.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat une subvention de 319.686 € et inscrire, en dépense, au budget la somme correspondante,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS

GROUPE CAMUS

VOIRIE INTERNE

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000, 5 octobre 2001, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 14 mai 2004, 24 septembre 2004 et 5 novembre 2004, relatives à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, passée entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement,

CONSIDERANT :

- L’intérêt de l’opération de 47 logements rue Albert Camus engagée par l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat,

- La configuration des espaces collectifs de l’opération, conçus à l’origine pour intégrer le domaine public de la Ville de ROUEN,

- Le surcoût constaté, dans cette hypothèse, pour mettre en conformité les réseaux avec les cahiers des charges des concessionnaires,

- La décision de ne pas intégrer ces ouvrages dans le domaine public de la Ville de ROUEN, pour éviter une charge financière supplémentaire, et de laisser ces biens dans le patrimoine de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,

- Le coût supplémentaire supporté par l’O.P.A.C. ROUEN Habitat pour réaliser ces ouvrages et les entretenir,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder une subvention de 319.686 € à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d’équipement aux organismes publics - autres organismes divers) du budget.

FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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