Délibération 4-15 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ENSEMBLE IMMOBILIER BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

(C.I.V. AGRIVIN ET DOCKS ET ENTREPOTS)

DECLASSEMENT

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 26 septembre 2003, vous avez approuvé la cession au profit de la société UNIBAIL des ensembles immobiliers C.I.V. AGRIVIN et docks et entrepôts, en vue de leur reconversion et de la création d’un pôle d’activités commerciales et de loisirs.

A cette occasion, vous avez approuvé le transfert de la Direction Technique des Manifestations Publiques (D.T.M.P.), implantée dans une partie du bâtiment des docks et entrepôts, vers un autre site.

Le transfert de la totalité des services et matériels de la D.T.M.P. dans l’ex-bâtiment France Télécom, situé rue Léon Malétra, étant aujourd’hui achevé, il vous est demandé de constater la désaffectation définitive des bâtiments docks et entrepôts (cadastrés en section KT sous les numéros 32 et 33) et de confirmer en conséquence le déclassement de ces bâtiments du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation définitive et confirmer le déclassement des bâtiments docks et entrepôts,

2.- confirmer la cession des ensembles immobiliers C.I.V. AGRIVIN (cadastré en section KT sous le numéro 30) et docks et entrepôts (cadastrés en section KT sous les numéros 32 et 33) dans les conditions décrites dans la délibération du 26 septembre 2003,

3.- préciser que cette cession interviendra au profit de la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ENSEMBLE IMMOBILIER BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

(C.I.V. AGRIVIN ET DOCKS ET ENTREPOTS)

DECLASSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 26 septembre 2003, relative à la cession des immeubles cadastrés en section KT sous les numéros 30, 32 et 33,

CONSIDERANT :

- Que le transfert est achevé et qu’il ne subsiste plus dans les bâtiments docks et entrepôts aucun personnel ou matériel affectés aux besoins des services publics municipaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation définitive des bâtiments docks et entrepôts » (cadastrés en section KT sous les numéros 32 et 33) et confirme le déclassement desdits bâtiments du domaine public communal,

2.- confirme la cession des sites C.I.V. AGRIVIN (cadastrés en section KT sous le numéro 30) et docks et entrepôts dans les conditions décrites dans la délibération du 26 septembre 2003,

3.- précise que cette cession interviendra au profit de la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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