Délibération 4-11 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS RUE DE L’HOPITAL ET RUE DES ARSINS

INSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 22 mars 2002, vous avez approuvé le déclassement du domaine public, puis la cession par la Ville de ROUEN à la société BOUYGUES IMMOBILIER de deux emprises :

- une emprise de 96 m², correspondant à un délaissé de voirie et située le long des locaux de « Paris‑Normandie », rue de l’Hôpital,

- une emprise de 83 m², à extraire de la propriété située 24, rue des Arsins, figurant au cadastre parcelle BX sous le numéro 164.

Le projet de Maison des Aînés, pour la réalisation duquel vous avez approuvé la cession de l’immeuble sis 24, rue des Arsins (cadastré en section BX sous le n° 164), nécessite cependant que soient apportés les ajustements nécessaires à la mise en compatibilité des opérations menées conjointement par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et par la société BOUYGUES IMMOBILIER.

A cet effet, la société BOUYGUES IMMOBILIER renoncerait à l’acquisition de l’emprise de 83 m² à extraire de la parcelle cadastrée en section BX sous le n° 164.

Cette emprise serait en revanche grevée d’une servitude de cour commune au profit du fonds cadastré BX n°165 et 166, sur lequel la société BOUYGUES IMMOBILIER doit réaliser son programme immobilier.

Cette servitude, qui interdirait toute constructibilité de l’emprise considérée, est totalement conforme à la vocation de jardin que le C.C.A.S. souhaite lui donner dans le cadre de son projet de Maison des Aînés.

L’opération sera donc valorisée de la façon suivante :

- cession de l’emprise rue de l’Hôpital, destinée à permettre la réalisation de 308 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), moyennant un prix de 457 € le m² de S.H.O.N., soit un prix global de 140.756 €,

- constitution d’une servitude de cour commune au profit du fonds cadastré BX n° 165 et 166 appartenant à la société BOUYGUES IMMOBILIER sur l’emprise de 83 m² constituant pour partie la parcelle BX n° 164, moyennant une contrepartie financière qui sera déterminée par l’administration des Domaines.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession de l’emprise située rue de l’Hôpital, destinée à permettre la réalisation de 308 m² de S.H.O.N., pour un montant de 140.756 € H.T.,

2.- approuver la constitution d’une servitude de cour commune sur l’emprise de 83 m² à extraire de la parcelle BX n° 164, moyennant une indemnisation dont le montant sera déterminé par l’administration des Domaines,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes afférents à cette opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.