Délibération 4-10 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 32, RUE LOUIS POTERAT

CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a acquis en 1995 un bâtiment industriel situé 32, rue Louis Poterat, cadastré en section HZ n° 544, pour le démolir et rétablir l’alignement de ladite rue.

Au titre de l’acte d’acquisition, la Ville s’engageait à reconstituer, au terme de ses travaux de démolition, la façade du bâtiment contigu, cadastré HZ n° 543.

M. DA COSTA a fait récemment l’acquisition de ce bâtiment, afin d’y implanter ses activités ; il souhaite disposer d’un accès véhicules à son bâtiment, situé légèrement en contrebas par rapport au domaine public.

Par ailleurs, la façade Sud du bâtiment HZ n° 543 constituerait pour M. DA COSTA une vitrine commerciale.

Dans ce contexte, un accord est intervenu entre la Ville et M. DA COSTA, aux conditions suivantes :

- déconstruction du bâtiment cadastré HZ n° 544 par la Ville de ROUEN (coût de l’opération : 23.000 € T.T.C.),

- reconstitution de la façade Sud du bâtiment HZ n° 543 par M. DA COSTA, aux frais de la Ville de ROUEN, conformément aux engagements pris dans l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée HZ n° 544 par la Ville de ROUEN le 2 mai 1995,

- cession à M. DA COSTA d’une bande de terrain de 4 mètres de large à extraire de la parcelle HZ n° 544 et destinée à permettre à M. DA COSTA d’aménager un accès véhicules à son bâtiment ; la cession de cette emprise d’une surface au sol de 70 m² environ interviendrait au prix de 3.500 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines.

En ce qui concerne la réfection de la façade Sud du bâtiment HZ n° 543, le mur à reconstituer se trouvant sur la propriété de M. DA COSTA, les travaux seraient réalisés sous maîtrise d’ouvrage de ce dernier, à charge pour la Ville de ROUEN de le rembourser sur production de factures et dans la limite d’un plafond fixé à 25.000 € T.T.C.

Par ailleurs, la Ville procèderait à l’aménagement et au classement dans le domaine public de la partie de la parcelle HZ n° 544 qui ne serait pas cédée à M. DA COSTA.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de M. DA COSTA d’une bande de terrain d’une surface au sol de 70 m² environ à extraire de la partie Nord de la parcelle communale cadastrée en section HZ n° 544, moyennant le prix de 3.500 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines,

2.- approuver le versement par la Ville de ROUEN, au profit de M. DA COSTA, de la somme relative au remboursement du coût des travaux de réfection de la façade Sud du bâtiment HZ n° 543, sur production de factures et dans la limite d’un plafond fixé à 25.000 € T.T.C.,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- prononcer le classement dans le domaine public de la partie de la parcelle HZ n° 544 qui ne serait pas cédée à M. DA COSTA.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.