Délibération 4-1 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 24 septembre 2004, le Conseil Municipal de ROUEN approuvait le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la ville, qui allait se substituer à un Plan d’Occupation des Sols datant des années 1970.

Le P.L.U. de ROUEN est bien plus qu’une simple réglementation de l’utilisation du sol par les propriétaires de terrains. En cohérence avec les documents de planification supracommunaux, notamment le Schéma Directeur et le Plan de Déplacements Urbains, il porte une véritable ambition pour la ville à l’échelle du moyen et du long terme. Expression de cette vision de l’avenir, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), décliné en sept grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme, constitue la colonne vertébrale du P.L.U.

Conçu comme un document souple et évolutif, le P.L.U. est appelé, dans le cadre de son P.A.D.D., à être modifié ou révisé pour y intégrer des préoccupations nouvelles, pour infléchir certaines dispositions qui, à l’expérience, se sont révélées inadaptées au but poursuivi, ou encore pour rendre possible et encadrer un projet d’aménagement parvenu à maturité. A cet égard, le P.L.U. a prévu que les « secteurs d’aménagement global différé » qu’il délimite, secteurs-clés de la reconquête des quartiers Ouest, ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’à la faveur d’une procédure de modification qui doit intervenir dans les trois ans à compter de l’approbation du document d’urbanisme.

Dans cette attente, c’est une adaptation du P.L.U. bien plus modeste qui fait l’objet de la modification qui vous est aujourd’hui soumise. Après quelques mois d’application, quelques ajustements paraissent en effet utiles.

Le principal concerne deux secteurs de risque d’affaissement lié à la présence possible de cavités souterraines : l’un concerne les abords de la rue Maladrerie, l’autre les environs de la rue Descamps. Dans ce type de secteur, le P.L.U. subordonne la réalisation de constructions à des études de sol préalables.

Lors de l’élaboration du P.L.U., un recensement des indices de cavités souterraines avait été effectué par un bureau d’études qui avait découvert aux Archives Départementales la mention de déclarations d’ouverture de carrière enregistrées au début du XXème siècle et concernant les rues Maladrerie et Descamps. En dépit de doutes sur la véracité de ces mentions, la Ville a estimé nécessaire, au titre du principe de précaution, de les prendre en considération dans son P.L.U. en délimitant des périmètres de risque.

Dès l’approbation du P.L.U., le bureau d’études ANTEA a cependant été chargé de procéder à des investigations complémentaires. Ses conclusions, remises en mars 2005, établissent que les mentions du registre des déclarations d’ouverture de carrière des Archives Départementales sont erronées.

Compte tenu des incidences des périmètres de risque sur la constructibilité des biens concernés, il importait de corriger le P.L.U. au plus tôt en effaçant ces périmètres. C’est l’objet principal de la présente modification.

Il a été décidé de profiter de cette procédure de modification légère pour procéder à d’autres ajustements de la partie réglementaire du P.L.U.

D’une part, les règles de stationnement sont légèrement modifiées pour assouplir quelque peu les exigences en matière de places de stationnement lors du changement de destination de locaux existants. Sans remettre en cause le principe nouveau du P.L.U. selon lequel les normes en matière de places de stationnement sont applicables non seulement aux constructions nouvelles mais aussi aux changements de destination des locaux existants, la modification du P.L.U. tend concrètement à ne pas empêcher, par des exigences réglementaires qui s’avèrent difficiles, si ce n’est impossible à respecter en pratique, l’évolution des rez-de-chaussée d’immeubles anciens.

D’autre part, dans l’optique d’améliorer la protection du patrimoine arboré de ROUEN, deux ajustements réglementaires sont effectués : le premier consiste à réduire de 15 mètres à 10 mètres la hauteur à partir de laquelle les arbres inclus dans les « espaces arborés protégés » sont concernés par le dispositif protecteur mis en oeuvre par le P.L.U. ; le second consiste à repréciser le périmètre de l’« espace boisé classé » de l’ancienne Ecole Normale d’Institutrices en fonction de données parcellaires.

La procédure de modification du P.L.U. est aussi l’occasion de corriger un certain nombre d’erreurs purement matérielles découvertes dans les différentes pièces écrites et graphiques du P.L.U. En complément du dossier de modification joint à la présente délibération, un dossier complet de P.L.U. intégrant les modifications est consultable au Service des Assemblées.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été notifié à M. le Préfet, à M. le Président du Conseil Général de la Seine‑Maritime, à M. le Président du Conseil Régional de la Région de Haute‑Normandie, à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, à M. le Président de la Chambre de Métiers de ROUEN, à M. le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF, à M. le Président de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Seul le Syndicat Mixte pour le Schéma Directeur de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF a remis, le 1er juillet 2005, un avis indiquant que la modification envisagée demeurait cohérente avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique ; celle-ci s’est déroulée du lundi 6 juin au vendredi 8 juillet 2005, à l’Hôtel de Ville.

Le commissaire‑enquêteur, Mme Claudia LEMOINE, a tenu quatre permanences : lundi 6 juin de 13 h 30 à 16 h 30, samedi 18 juin de 9 h à 12 h, samedi 25 juin de 9 h à 12 h et vendredi 8 juillet de 13 h 30 à 16 h 30.

Un registre d’observations, coté et paraphé, ainsi que le dossier de modification étaient à la disposition des personnes désirant le consulter. En outre, étaient à la disposition du public deux analyses documentaires établies par le cabinet ANTEA, concernant les indices de cavités souterraines répertoriées dans le Plan Local d’Urbanisme rue Maladrerie et rue Descamps.

Le registre comporte quatre remarques et deux courriers séparés émanant d’un particulier et du président du Syndicat Mixte pour le Schéma Directeur de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF.

Le rapport du commissaire‑enquêteur, remis à la Ville de ROUEN le 11 juillet 2005, indique que les formalités légales de publicité ont bien été respectées. En complément, une information sur les dates de permanence du commissaire‑enquêteur a été diffusée dans deux numéros de « ROUEN Magazine ».

En conclusion, le commissaire‑enquêteur mentionne que les personnes reçues lors des permanences à l’Hôtel de Ville étaient relativement satisfaites du projet de modification et émet un avis favorable sans restrictions au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme.

S’agissant du périmètre de l’ « espace boisé classé » sur le site de l’ancienne Ecole Normale d’Institutrices, et après avoir obtenu très récemment du Conseil Général de la Seine‑Maritime des précisions sur le projet de réhabilitation du site, il est prévu de limiter la modification à la correction d’une erreur matérielle faisant se chevaucher, à l’Est, l’ « espace boisé classé » et la notion d’ « ensemble bâti homogène protégé ».

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-13,

- Le décret 85-453 du 23 avril 1985, pris en application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques, et notamment son article 11,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.),

- L’ordonnance du Président du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 2 mai 2005, désignant Mme Claudia LEMOINE en qualité de commissaire‑enquêteur,

- L’arrêté du Maire du 16 mai 2005, organisant l’enquête publique qui s’est déroulée en Mairie du lundi 6 juin au vendredi 8 juillet 2005 inclus,

- Le rapport et les conclusions du commissaire‑enquêteur en date du 11 juillet 2005,

- L’avis du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF du 1er juillet 2005,

CONSIDERANT :

- La nécessité de lever, après études complémentaires, deux indices de cavités souterraines inscrites dans le P.L.U. approuvé le 24 septembre 2004, de procéder à quelques retouches réglementaires et de rectifier un certain nombre d’erreurs matérielles révélées après quelques mois d’application du P.L.U.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la modification du Plan Local d’Urbanisme contenue dans le document ci-joint.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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