Délibération 11-1 du Lundi 26 septembre 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE LUBRIZOL FRANCE SAS A ROUEN

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

EXTENSION DES ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société LUBRIZOL FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25, quai de France à ROUEN, sollicite l’autorisation d’exploiter les activités du projet DA PIBSA dans le cadre de l’implantation de deux nouvelles unités de fabrication de produits chimiques (DA PIBSA et Dispersants) sur son site de ROUEN à l’adresse précitée.

Par arrêté du 12 juillet 2005, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 12 septembre au 12 octobre 2005 à la mairie de ROUEN, relative à cette demande.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à donner un avis consultatif sur cette demande.

Le présent rapport est une synthèse du dossier de demande d’autorisation d’exploiter réalisé par la société APSYS pour LUBRIZOL et transmis à la Ville de ROUEN par la préfecture.

I.- IMPLANTATION DU SITE

Les installations de LUBRIZOL sont implantées dans la zone industrielle portuaire située au Sud-Ouest de ROUEN. Elles sont bordées :

- au Nord : par le quai de France et la Seine,

- à l’Est, au Sud, à l’Ouest : par un complexe de grandes industries.

La surface bâtie avoisine les 22.000 m2. Les plus proches habitations se trouvent à une dizaine de mètres au Sud. De nombreux établissements recevant du public sont recensés dans un rayon de 1 km autour du site.

La zone d’implantation du site est classée UCa sur le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN. Cette zone est affectée principalement aux activités de fabrication d’entreprises industrielles et à leurs activités connexes.

Il n’y a pas de zones naturelles classées ou protégées à proximité immédiate du site.

II.- ACTIVITES DE LA SOCIETE

L’usine LUBRIZOL est implantée à ROUEN depuis 1954. Elle est spécialisée dans la fabrication d’additifs pour lubrifiants et de gels pour peintures.

L’usine de ROUEN fonctionne toute l’année 24 heures sur 24. Elle emploie environ 270 personnes. Elle est certifiée selon la norme ISO 9001 version 2000 et la norme ISO 14001.

Dans le cadre d’une restructuration des activités du groupe LUBRIZOL et afin de répondre aux besoins croissants du marché, LUBRIZOL souhaite implanter, courant 2006, les capacités de production des unités DA PIBSA et Dispersants sur le site de ROUEN.

III.- EXTENSION DE L’ACTIVITE

La demande d’autorisation d’exploiter concerne deux nouvelles unités de fabrication de DA PIBSA (20.000 tonnes/an) et de dispersants (23.400 tonnes/an), ainsi que les stockages de matières premières et produits finis qui leur sont associés. Elle prend également en compte les infrastructures liées au projet.

La société LUBRIZOL fabriquant ces produits sur d’autres sites, il s’agit par conséquent de procédés de fabrication connus.

La plupart des équipements nécessaires à la réalisation des unités de fabrication seront des équipements existants récupérés et remis en état.

Le site dispose déjà de différents lieux de stockage des matières premières, produits intermédiaires et produits finis. Cependant, afin de répondre aux besoins supplémentaires de stockage liés à cette nouvelle activité, une aire de stockage de produits finis conditionnés de 800 m2 correspondant à un volume de hangar de 4.700 m3 sera créée.

IV.- IMPACTS DE L’ACTIVITE DU SITE SUR L’ENVIRONNEMENT

IMPACTS TEMPORAIRES LIES AU PROJET

Des nuisances temporaires (essentiellement sonores) pourront être générées par les travaux nécessaires à la réalisation des deux nouvelles unités (grutage, découpe/soudure, génie civil, circulation). La durée de ces travaux est estimée à un an. Ils auront lieu uniquement le jour, de 6 h à 22 h.

Les transports induits par la phase de chantier seront liés aux apports de matériaux et matériels divers, ainsi qu’à la circulation d’engins appropriés. Les convois exceptionnels resteront limités. Les nuisances engendrées seront peu perceptibles, par comparaison avec le fonctionnement permanent de l’installation.

IMPACTS PERMANENTS LIES AU PROJET

1.- Impacts sur le paysage

L’aménagement paysager actuel permet de minimiser l’impact visuel des installations, cet impact n’étant pas par ailleurs déstructurant pour les abords du site.

2.- Impacts sur l’eau

Prélèvements et consommation d’eau générés par les activités de LUBRIZOL

Les prélèvements d’eau pour les usages sanitaires et industriels se font à partir du réseau d’eau potable de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.).

En 2004, la consommation moyenne mensuelle en eau était égale à 6.783 m3.

La société LUBRIZOL a pris un ensemble de dispositions techniques afin de recycler les eaux de refroidissement et de limiter la consommation d’eau nécessaire à l’exploitation des installations.

Le projet ne génèrera pas d’augmentation significative des eaux vannes. En effet, le projet engendrera une augmentation inférieure à 6 % du nombre d’employés sur le site de ROUEN (+ 16 employés).

Rejets aqueux générés par les activités de LUBRIZOL et rejets en Seine

Les conditions de collecte, de prétraitement (valeurs limites de rejet) et de surveillance ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 23 décembre 1997, auquel s’ajoute un arrêté municipal de raccordement au réseau public d’assainissement qui définit les conditions précises du rejet issu du site LUBRIZOL en vue de son traitement par la station d’épuration collective urbaine Emeraude.

Actuellement, l’usine génère environ 1.300 tonnes/an d’eaux polluées et 1.832 tonnes d’eaux polluées en sortie de l’Unité de Traitement des Eaux Polluées (U.T.E.P.) ont été envoyées vers la station Emeraude en 2004.

La quantité d’eau polluée générée par les nouvelles unités est estimée à 212 tonnes/an, soit 11,6 % d’augmentation.

3.- Impacts sur l’air

Les émissions atmosphériques liées aux unités projetées seront essentiellement constituées par des gaz de combustion (NO2, CO2, SO2) issus d’une nouvelle chaudière fluide thermique et des Composés Organiques Volatils (C.O.V.).

Les C.O.V. regroupent des composés appartenant à différentes familles chimiques. Ils sont émis par évaporation lors de la fabrication et du stockage des produits.

Les rejets de C.O.V. actuels sont estimés à 25,6 tonnes/an.

Le projet va produire :

- environ 20 tonnes/an de C.O.V. au niveau de l’unité de fabrication : ces 20 tonnes sont traitées par un oxydateur thermique quasiment en totalité (rendement supérieur à 98 %),

- 146,4 kg/an au niveau des stockages (respiration des bacs),

- 848 kg/an au niveau des mélanges et expéditions,

soit au total un peu moins d’une tonne/an supplémentaire en comparaison des 25 tonnes actuelles estimées.

Les équipements de traitement des gaz mis en place par LUBRIZOL permettront de limiter l’impact sur la qualité de l’air des émissions atmosphériques globales liées au projet.

D’autre part, les nuisances olfactives susceptibles d’être émises ont été prises en compte de façon préventive dans le projet.

4.- Impacts sur le sol et le sous-sol

Toutes les installations nécessaires à la fabrication de DA PIBSA et de Dispersants seront disposées sur des sols étanches formant rétention ou permettant la collecte de toute pollution.

5.- Impacts sur les déchets

Les quantités de déchets générées par rapport à la quantité de produits fabriqués sur le site sont en baisse constante depuis 1992. D’autre part, conformément à la norme ISO 14001, LUBRIZOL a mis en place une politique générale de réduction des déchets à la source et d’organisation d’un tri sélectif.

Les deux nouvelles unités de fabrication engendrent un nouveau type de déchets : des déchets organiques. Les autres types de déchets étaient déjà produits par le site. Les traitements de ces déchets seront ceux actuellement utilisés sur le site de ROUEN et les filières d’élimination seront les mêmes que celles utilisées actuellement.

- Les déchets solides : constitués par les terres de filtration, leur quantité sera doublée par le fonctionnement des deux nouvelles unités. Ils sont incinérés en centre agréé.

- Les eaux polluées : comme indiqué ci-dessus, l’apport lié au projet est estimé à 212 tonnes/an, soit 17,7 tonnes/mois, ce qui représente une augmentation de 16 % de la quantité d’eau industrielle produite sur le site.

- Les Déchets Industriels Dangereux (D.I.D.) : constitués par les déchets du laboratoire, les emballages et chiffons souillés, ils sont incinérés en centre agréé,

- Les Déchets Industriels Non Dangereux (D.I.N.D.) : déchets de bureaux, de restaurant, la quantité produite ne subira pas d’évolution notable. Ils sont collectés avec les ordures ménagères.

- Les déchets organiques : 126 tonnes/an seront produites. Ces déchets seront incinérés en centre agréé.

6.- Impacts sur le trafic

La majorité du trafic généré par les activités de LUBRIZOL se fait par voie routière. Des réceptions et expéditions de produits depuis le site de ROUEN utilisent aussi les voies ferrées desservant la zone industrielle.

L’entrée des camions sur le site se trouve rue de Madagascar, transformée en impasse. L’entrée des autres véhicules (voitures des personnels, livraisons, etc.) se fait depuis le quai de France, via la rue Marc Seguin.

Dans la mesure du possible, LUBRIZOL a cherché à optimiser les transports, même si aucun wagon ni pipe visant à réduire les transports par camion dans le cadre du projet n’ont pu être mis en oeuvre.

Par rapport au trafic local sur le quai de France desservant le site, le projet présente une augmentation négligeable de 0,75 %.

7.- Impacts sur le bruit

LUBRIZOL a pris des mesures afin de limiter l’impact résiduel des nouvelles unités de fabrication en termes de bruit.

Ces installations bénéficieront d’une implantation centrale sur le site et l’unité Dispersants sera implantée à l’intérieur d’un bâtiment, dispositions qui devraient contribuer à l’atténuation du niveau sonore des installations projetées en limite de propriété.

De plus, les installations projetées n’utiliseront pas de machines ou appareils bruyants comme, par exemple, des compresseurs.

Enfin, des mesures de niveaux d’émergences seront effectuées dans les zones réglementées, après mise en service des installations, afin de vérifier leur conformité à la réglementation.

Le bruit lié au trafic généré par l’exploitation des unités concernées restera dilué dans l’ensemble du trafic généré par les activités du site et par le trafic routier très important à ses abords (en particulier les poids lourds sur le quai de France).

8.- Impacts sur la santé des populations

L’impact du projet sur la santé des populations a fait l’objet d’une étude spécifique réalisée par la société BURGEAP (bureau d’études indépendant).

Il ressort de cette étude que les valeurs d’exposition aux polluants modélisées restent inférieures aux Valeurs Toxicologiques de Référence (V.T.R.) définies par des organismes reconnus tels que l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.) et l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (I.N.E.R.I.S.).

D’autre part, conformément à la réglementation, la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (D.D.A.S.S.) est tenue d’émettre un avis sur l’évaluation des impacts sanitaires liés au projet. Elle a validé les conclusions de cette étude et a émis un avis favorable à ce projet.

9.- Etude de dangers

LUBRIZOL a conçu ses installations et mis en place des mesures organisationnelles et les moyens de prévention et de protection permettant de maintenir le risque lié à la production des nouvelles unités aux limites du site.

En cas d’accident majeur, notamment en cas d’incendie, un Plan d’Opération Interne (P.O.I.) organisant les moyens de secours et d’alerte serait déclenché.

* * *

Ce projet ne devrait donc pas entraîner de nuisances supplémentaires particulières compte tenu des mesures prises par la société LUBRIZOL sur son site de ROUEN. Précisons également que cette usine est implantée à ROUEN depuis 1954. Elle est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement depuis 1980. Elle est certifiée ISO 14001 et ISO 9001 version 2000. Elle dispose d’un service Hygiène – Sécurité – Environnement et bénéficie du soutien du service Assurance Hygiène - Sécurité - Environnement de LUBRIZOL France présent sur le site. Le site n’a connu aucun accident majeur depuis sa création.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société LUBRIZOL FRANCE SAS.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.