Délibération 10-1 du Lundi 26 septembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTES N° 7-9 PLACE DU VIEUX-MARCHE
MISE A DISPOSITION
CONVENTION
AUTORISATION
Mme Josette CHEVAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, cadastrées en section BE et destinées à un usage commercial.
M. et Mme MORIN, exploitants respectifs des hallettes n° 7 et 9, ont exprimé le souhait de cesser leur activité et ont proposé un successeur, ainsi que l’autorise l’article 16 du cahier des charges du 24 mars 2000, fixant les conditions d’occupation des hallettes.
M. Dominique PLACHOT reprendrait ainsi les deux commerces de poissonnerie, ce qui fusionnerait les hallettes n° 7 et 9, conformément à l’article 10 dudit cahier des charges.
La mise à disposition serait consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 11.625 €, révisable chaque année dans la même proportion que l’évolution du tarif des droits de place applicables aux marchés couverts. L’occupant prendrait par ailleurs à sa charge tous les fluides et les impositions liées à l’exploitation.
Il vous est ainsi proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition du domaine public entre M. PLACHOT et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition au profit de M. Dominique PLACHOT des hallettes n° 7 et 9 place du Vieux‑Marché, pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement pour une durée identique deux fois au plus, conformément à l’article 13 du cahier des charges,
2.- accepter que cette occupation intervienne moyennant le versement d’une redevance annuelle de 11.625 €, l’occupant prenant par ailleurs à sa charge tous les fluides et les impositions liées à l’exploitation,
3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTES N° 7-9 PLACE DU VIEUX-MARCHE
MISE A DISPOSITION
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Josette CHEVAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le cahier des charges en date du 24 mars 2000, fixant les conditions d’occupation des hallettes de la place du Vieux‑Marché,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, à usage commercial, cadastrées en section BE,
- Que M. et Mme MORIN, exploitants des hallettes n° 7 et 9, ont souhaité vendre leur fonds de commerce de poissonnerie à M. Dominique PLACHOT,
- Que les deux hallettes seront réunies en une seule et mises à disposition d’un unique exploitant, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 11.625 € et le paiement de tous les fluides et impôts liés à l’exploitation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition des hallettes n° 7 et 9 place du Vieux-Marché au profit de M. Dominique PLACHOT, afin d’y exploiter une activité de poissonnerie, pour une durée de cinq ans renouvelable pour une durée identique deux fois au plus, conformément à l’article 13 du cahier des charges du 24 mars 2000,
2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 11.625 € révisable chaque année et la prise en charge des fluides et impositions,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du domaine public à intervenir,
4.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 70 (produits des services du domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 10-1ann.pdf | 61.59 Ko |