Délibération 9-7 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.A.C. ROUEN HABITAT

quartier de la Lombardie

réhabilitation de 168 logements

dans les immeubles AltaIr et Pléiades

EMPRUNT DE 2.000.000 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, de la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 8 mars 2005, et des opérations de réhabilitation dans le quartier de la Lombardie, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat a prévu, lors de son Conseil d’Administration du 8 novembre 2004, la réhabilitation de 168 logements dans les immeubles Altaïr et Pléiades situés 25-27, rue Le Verrier et 31-33, rue Galilée. Ce projet a été validé par le Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) du 1er juillet 2004.

Les travaux, commencés depuis le début du mois de juin 2005, portent sur l’amélioration du confort des 168 logements (électricité, sanitaires, menuiseries, ventilation, eau chaude, embellissements) et l’amélioration des parties communes sur le plan de la sécurité et de la vie quotidienne.

Le montant de l’opération s’élève à 3.768.008 € et est financé en Prêt Renouvellement Urbain Amélioration Subventionnée (P.R.U.A.S.), selon le plan prévisionnel suivant :

Plan prévisionnel de financement :

- subvention A.N.R.U. ........................ 840.000 €

- prêt C.D.C. P.R.U.A.S. ..................... 2.000.000 €

- fonds propres .............................. 928.008 €

___________

TOTAL ............. 3.768.008 €

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 2.000.000 €

- durée totale : 15 ans,

- échéances : annuelles,

- sans différé d’amortissement,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.000.000 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

O.P.A.C. ROUEN HABITAT

quartier de la Lombardie

réhabilitation de 168 logements

dans les immeubles AltaIr et Pléiades

EMPRUNT DE 2.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2021,

- La convention partenariale signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) le 8 mars 2005 pour la période 2004-2008,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN sa garantie pour le remboursement d’un emprunt Prêt Renouvellement Urbain Amélioration Subventionnée (P.R.U.A.S.) d’un montant de 2.000.000 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réhabilitation de 168 logements situés quartier de la Lombardie, immeubles Altaïr et Pléiades, 25-27, rue Le Verrier et 31-33, rue Galilée à ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2.000.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 168 logements dans les immeubles Altaïr et Pléiades et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 2.000.000 €

- durée totale : 15 ans,

- échéances : annuelles,

- sans différé d’amortissement,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention financière en vue de définir les modalités de mise en oeuvre et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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