Délibération 9-2 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2005

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l'exercice 2005, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s'établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2005 constitue un budget d'ajustement des crédits votés au budget primitif 2005 et lors de la décision modificative n° 1 du 18 mars 2005, mais également un budget de reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2004.

Cette décision modificative n° 2 prend également en compte, après le vote du compte administratif de l’exercice 2004, qui a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 20 mai dernier, les décisions résultant de la procédure dite de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de chaque budget.

Par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2003, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) a étendu ses compétences à la gestion de l’eau potable. Le transfert de la compétence « eau potable » à la C.A.R. a pour conséquence la signature d’un procès-verbal de mise à disposition des éléments de bilan (biens immobiliers, mobiliers, etc.) nécessaires à l’exécution de la compétence. La présente décision modificative prévoit ainsi les écritures d’ordre budgétaires de mise à disposition.

Elle reprend, en outre, au sein du budget principal les résultats du budget annexe du service de l’eau constatés à la fin de l’année 2004, dont une partie sera reversée à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (dotations sur les restes à réaliser d’investissement et pour la réalisation d’investissements qui avaient été programmés par la Ville de ROUEN et qui seront réalisés par l’Agglomération).

Enfin, il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention financière complémentaire avec la C.A.R., permettant de traiter les régularisations de factures d’eau émises avant le 1er janvier 2005.

Il est précisé, par ailleurs, que la Communauté de l’Agglomération Rouennaise adoptera dans les mêmes termes ces décisions au cours de son prochain Conseil Communautaire.

De plus, suite à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), les modalités de financement des investissements réalisés dans le cadre du Grand Projet de Ville ont été modifiées, obligeant la Ville à supprimer temporairement des subventions inscrites au budget et, dans un cas particulier, à rembourser la subvention versée par le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.).

Cette dernière, d’un montant de 260.320 €, concerne la convention publique d’aménagement du quartier Grammont et plus particulièrement l’aménagement de la rue Henri II Plantagenêt.

Suite aux nouvelles demandes de financement formulées par la Ville, les subventions qui seront susceptibles d’être accordées par l’A.N.R.U. ou d’autres partenaires financiers seront inscrites au budget de la Ville lorsqu’elles auront été notifiées.

Enfin, il vous est proposé de voter les ajustements d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). L’état des autorisations de programme et des crédits de paiement figure en annexe au présent rapport.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 2 pour l'exercice 2005, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

- 52.135.101,87 € pour le budget principal,

- 506.812,93 € pour le budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon,

- 2.570.358,47 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

2.- adopter les ajustements d’autorisations de programme et de crédits de paiement proposés dans l’état annexé au présent rapport,

3.- autoriser la signature du procès-verbal de mise à disposition des éléments de bilan (biens mobiliers, immobiliers, etc.) à intervenir avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2005,

4.- autoriser la signature d’une convention financière avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, relative aux modalités de prise en charge des régularisations de factures d’eau émises avant le 1er janvier 2005,

5.- autoriser le versement au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de deux dotations, l’une de 920.000 € au titre de la part autofinancée des investissements prévus dans le budget annexe du service de l’eau et l’autre de 338.048 € au titre des restes à réaliser d’investissement constatés à la fin de l’année 2004,

6.- autoriser le versement d’une somme de 274.408 € au profit du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville, pour l’année 2005, au titre la participation de la Ville au Contrat de Ville, ainsi que le remboursement d’une subvention de 260.320 € concernant l’aménagement de la rue Henri II Plantagenêt dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont,

7.- autoriser le versement d’une dotation en section d’investissement de 10.000 € au profit du budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.