Délibération 9-1 du Vendredi 1 juillet 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2004
RESULTAT DE L’EXERCICE 2004
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les situations financières du compte administratif 2004 du budget principal, des budgets annexes du service de l’eau, du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous ont été présentées au cours de la séance du Conseil Municipal du 20 mai dernier, faisaient apparaître les résultats de clôture suivants :
Budget principal
- section de fonctionnement ......... + 8.778.713,80 €
- section d'investissement .......... - 3.373.085,14 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2004 ..................... + 5.405.628,66 €
Budget annexe du service de l’eau
- section de fonctionnement ......... + 8.383.095,18 €
- section d'investissement .......... - 5.659.013,43 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2004 ..................... + 2.724.081,75 €
Budget annexe du théâtre Duchamp-Villon
- section de fonctionnement ......... + 318.662,19 €
- section d'investissement .......... + 40.970,20 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2004 ..................... + 359.632,39 €
Budget annexe des locations immobilières aménagées
assujetties à la T.V.A.
- section de fonctionnement ......... + 475.862,87 €
- section d'investissement .......... - 327.624,92 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2004 ..................... + 148.237,95 €
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004, soit + 8.778.713,80 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour + 7.778.713,80 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 1.000.000 € (compte 002),
2.- compte tenu du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et au titre du budget annexe du service de l’eau, procéder à la reprise et à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004 au sein du budget principal de la Ville de ROUEN, soit + 8.383.095,18 €, à la couverture des besoins du financement de la section d’investissement pour 5.659.014,18 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 2.724.081 € (compte 002),
3.- au titre du budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon, procéder au report du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004, soit + 318.662,19 €, en excédent de fonctionnement reporté pour + 318.662,19 € (compte 002),
4.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004, soit + 475.862,87 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour + 475.862,87 € (article 1068),
Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 2 du budget de l’exercice 2005.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2004
RESULTAT DE L’EXERCICE 2004
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction budgétaire et comptable M.14,
- La délibération relative au compte administratif 2004 du 20 mai 2005,
- L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003, autorisant l’extension des compétences de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise à la gestion de l’eau potable,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2004 pour le budget principal, les budgets annexes du théâtre Duchamp-Villon et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,
- Qu’il y a lieu de reprendre au sein du budget principal de la Ville les résultats constatés au 31 décembre 2004 au sein du budget annexe du service de l’eau, compte tenu du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2004 de la manière suivante :
I.- AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004, soit + 8.778.713,80 €, est affecté pour partie à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement à hauteur de + 7.778.713,80 € (article 1068) et le solde est reporté en recette de la section de fonctionnement pour + 1.000.000 € (compte 002),
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004 constaté au sein du budget annexe du service de l’eau, soit + 8.383.095,18 €, est affecté pour partie à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement à hauteur de 5.659.014,18 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 2.724.081 € (compte 002),
II.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DU THEATRE DUCHAMP‑VILLON
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004, soit + 318.662,19 €, est reporté en recette de la section de fonctionnement pour + 318.662,19 € (compte 002),
III.- AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.
- l’excédent de la section de fonctionnement au 31 décembre 2004, soit + 475.862,87 €, est affecté en totalité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour + 475.862,87 € (article 1068),
2.- indique que les excédents de fonctionnement de l’exercice 2004 affectés en section d’investissement au titre de la décision modificative n° 2 du budget 2005 couvrent le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la fin de l’année 2004, corrigé du solde des restes à réaliser et permet dans certain cas un autofinancement complémentaire affecté en section d’investissement.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,