Délibération 6-2 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES

FAMILLES RELEVANT DU REGIME GENERAL

DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE S.N.C.F.

TARIFS

ADOPTION

Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les équipements d'accueil de la petite enfance bénéficient d'une prestation de service versée par les Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) en contrepartie de l'accueil des enfants dont les familles relèvent, pour les prestations familiales, du régime général de la Sécurité Sociale.

Le montant de cette prestation de service est égal à la différence entre la participation financière des familles calculée selon un taux d'effort et un coût plafond déterminé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.). En 2003, pour l'ensemble des équipements municipaux, cette prestation de service a représenté une recette de plus de 1.500.000 €.

Le coût plafond est actuellement fixé, pour une heure de garde, à 3,52 € pour l'accueil collectif et à 3,08 € pour l'accueil familial.

Les agents de la S.N.C.F. bénéficient pour leurs prestations familiales d'un régime spécifique qui n'apporte pas d'aide financière au gestionnaire de la crèche, mais leur accorde une aide directe mensuelle forfaitaire de 300 € par enfant accueilli en crèche.

Actuellement, les familles relevant du régime spécifique de la S.N.C.F., compte tenu de l'absence d'aide directe donnée aux gestionnaires des structures d'accueil de la petite enfance, ne peuvent pas bénéficier des crèches et haltes-garderies municipales.

Ces équipements ont vocation à accueillir tous les enfants rouennais. Aussi, vous est-il proposé de permettre dorénavant l'accueil des enfants des familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F., en appliquant une tarification particulière fixée par référence au coût plafond d'une heure d'accueil en crèche déterminé par la C.N.A.F.

L'application de cette nouvelle tarification serait sans influence sur le montant des recettes de nos équipements.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer, à compter du 1er août 2005, les tarifs des crèches collectives et familiales municipales pour les familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F., comme indiqué ci-dessous :

MODE D'ACCUEIL

TARIF HORAIRE

Accueil collectif

3,52 €

Accueil familial

3,08 €

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES

FAMILLES RELEVANT DU REGIME GENERAL

DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE S.N.C.F.

TARIFS

ADOPTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- La nécessité que les crèches et haltes-garderies municipales puissent accueillir l'ensemble des enfants rouennais,

- Qu'actuellement les enfants dont les familles sont agents de la S.N.C.F. ne peuvent fréquenter les crèches et haltes‑garderies municipales, compte tenu d'un régime de prestations familiales spécifique qui n'accorde pas d'aide financière aux gestionnaires des structures d'accueil de la petite enfance, mais apporte une contribution directe mensuelle aux familles,

- Que la mise en place d'un tarif particulier applicable aux familles ressortissant du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F. permettrait, en garantissant à la Ville une recette identique à celle enregistrée pour les familles relevant du régime général de la Sécurité Sociale, l'accueil de ces enfants,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide, afin d'accueillir dans les crèches et haltes‑garderies municipales les enfants dont les familles relèvent du régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F., de créer la tarification particulière suivante à compter du 1er août 2005 :

MODE D'ACCUEIL

TARIF HORAIRE

Accueil collectif

3,52 €

Accueil familial

3,08 €

2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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