Délibération 4-7 du Vendredi 1 juillet 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er JUILLET 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 15 A 21, RUE DES REQUIS
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 15 à 21, rue des Requis, cadastré en section LO sous le numéro 28, pour une superficie de 491 m².
Cet immeuble a été mis à la disposition du Centre Départemental d’Amélioration de l’Habitat de la Seine-Maritime (C.D.A.H.) dans le cadre d’un bail emphytéotique signé le 1er juillet 1978, pour une durée de 25 ans.
Le C.D.A.H. y a aménagé 8 logements sociaux conventionnés ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement, dont il a assuré la gestion jusqu’à ce jour.
Le bail du 1er juillet 1978 est arrivé à son terme le 30 juin 2003, mais a été prolongé provisoirement, dans l’attente de la mise en vente de l’immeuble considéré.
Dans la mesure où son maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus, il a en effet été décidé de procéder à la mise en vente de l’immeuble de la rue des Requis, sous réserve que sa vocation de logement à caractère social soit pérennisée.
A cet effet, une consultation a été engagée auprès des bailleurs sociaux.
La mise à prix, sur la base de l’estimation rendue par l’administration des Domaines, était de 150.000 €. L’offre des candidats devait comporter un programme de travaux à exécuter sur l’immeuble, les travaux réalisés par le C.D.A.H. remontant à près de 30 ans.
Trois bailleurs sociaux ont manifesté leur intérêt pour l’immeuble de la rue des Requis.
Après examen des offres, la société Seine Manche Immobilière a été retenue.
Les éléments principaux de son offre sont les suivants :
- acquisition du bâtiment : 205.000 €,
- montant des travaux réalisés : 170.000 €,
- garantie : Ville de ROUEN,
- financement : Prêt Locatif à Usage Social.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la cession au profit de la société Seine Manche Immobilière de l’ensemble immobilier situé 15 à 21, rue des Requis, au prix de 205.000 € net d’impôts et de droits,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1er JUILLET 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 15 A 21, RUE DE REQUIS
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les estimations de l’administration des Domaines n° 2003-540V984 en date du 2 février 2004 et n° 2005-540V436 en date du 22 février 2005,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 15 à 21 rue des Requis, cadastré en section LO sous le numéro 28,
- Que cet immeuble a fait l’objet d’un bail emphytéotique au profit du Centre Départemental d’Amélioration de l’Habitat de Seine-Maritime (C.D.A.H.), arrivé à expiration,
- Qu’il a été procédé à la mise en vente de cet immeuble par consultation des bailleurs sociaux susceptibles d’être intéressés par sa reprise,
- Qu’au terme de cette consultation, l’offre de reprise formulée par la société Seine Manche Immobilière, comprenant une offre de rachat d’un montant de 205.000 € et la réalisation de travaux de rénovation à hauteur de 170.000 €, a été retenue,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de la société Seine Manche Immobilière de l’ensemble immobilier situé 15 à 21, rue des Requis, au prix de 205.000 € net d’impôts et de droits,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,