Délibération 4-6 du Vendredi 1 juillet 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE 26, RUE DE LA CHAINE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a vendu à M. William OUVRIER, le 27 avril 1942, un bâtiment à usage de hangar situé 26, rue de la Chaîne et son terrain d’assiette, exception faite d’une emprise de 59 m² destinée à permettre un alignement de la rue de la Chaîne.
Dans l’attente de la réalisation de cet alignement, la Ville de ROUEN a consenti une location de l’emprise de 59 m² à M. OUVRIER, pour 152,45 € par an.
M. GERMAIN s’est porté acquéreur du hangar et du droit au bail aux termes d’un acte du 3 octobre 2000.
L’alignement de la rue de la Chaîne n’étant plus d’actualité et n’ayant pas été repris au titre du Plan Local d’Urbanisme, M. GERMAIN a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir l’emprise faisant l’objet du bail.
Le maintien dans le patrimoine communal de ce bien ne se justifiant plus, une offre à hauteur de 12.000 €, conforme à l’estimation de l’administration des Domaines, a été faite à M. GERMAIN, qui l’a acceptée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la cession au profit de M. GERMAIN de l’emprise de 59 m² située 26, rue de la Chaîne,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE 26, RUE DE LA CHAINE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V0060 en date du 26 janvier 2005,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’une emprise de 59 m² située rue de la Chaîne, cadastrée en section BI sous le numéro 107, dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie pas,
- Que M. GERMAIN a proposé de se porter acquéreur de cette emprise et qu’un accord est intervenu moyennant un prix de 12.000 €, conforme à l’estimation réalisée par l’administration des Domaines,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession au profit de M. GERMAIN de l’emprise de 59 m² située 26, rue de la Chaîne, pour un prix de 12.000 € hors taxes,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,