Délibération 4-6 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE 26, RUE DE LA CHAINE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a vendu à M. William OUVRIER, le 27 avril 1942, un bâtiment à usage de hangar situé 26, rue de la Chaîne et son terrain d’assiette, exception faite d’une emprise de 59 m² destinée à permettre un alignement de la rue de la Chaîne.

Dans l’attente de la réalisation de cet alignement, la Ville de ROUEN a consenti une location de l’emprise de 59 m² à M. OUVRIER, pour 152,45 € par an.

M. GERMAIN s’est porté acquéreur du hangar et du droit au bail aux termes d’un acte du 3 octobre 2000.

L’alignement de la rue de la Chaîne n’étant plus d’actualité et n’ayant pas été repris au titre du Plan Local d’Urbanisme, M. GERMAIN a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir l’emprise faisant l’objet du bail.

Le maintien dans le patrimoine communal de ce bien ne se justifiant plus, une offre à hauteur de 12.000 €, conforme à l’estimation de l’administration des Domaines, a été faite à M. GERMAIN, qui l’a acceptée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la cession au profit de M. GERMAIN de l’emprise de 59 m² située 26, rue de la Chaîne,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EMPRISE 26, RUE DE LA CHAINE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2005‑540V0060 en date du 26 janvier 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire d’une emprise de 59 m² située rue de la Chaîne, cadastrée en section BI sous le numéro 107, dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie pas,

- Que M. GERMAIN a proposé de se porter acquéreur de cette emprise et qu’un accord est intervenu moyennant un prix de 12.000 €, conforme à l’estimation réalisée par l’administration des Domaines,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession au profit de M. GERMAIN de l’emprise de 59 m² située 26, rue de la Chaîne, pour un prix de 12.000 € hors taxes,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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