Délibération 15-3 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNTS

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 56 LOGEMENTS

« VILLAS URBAINES DURABLES »

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.920.875 €

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2021,

- La délibération du 28 janvier 2005,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logiseine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité de la Ville de ROUEN sa garantie pour le remboursement d’un emprunt P.L.S. (Prêt Locatif Social), d’un montant de 1.176.868,73 €, à souscrire auprès du Crédit Foncier de France, en vue de financer l’acquisition du terrain et la construction de 18 logements locatifs sociaux situés caserne Pélissier, rue Louis Blanc à ROUEN,

- Que cette garantie a été accordée par délibération du 28 janvier 2005,

- Que, suite à la demande de modifications de la S.A. d’H.L.M. Logiseine, les caractéristiques du prêt d’un montant de 1.176.868,73 € ont changé,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un emprunt de 1.176.868,73 €, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France, pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition du terrain et la construction de 18 logements locatifs sociaux situés caserne Pélissier, rue Louis Blanc, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.L.S. Crédit Foncier de France de 1.176.868,73 €

- Taux d’intérêt annuel : 3,75 %

. le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des présentes, à savoir 2,25 %,

. ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.

- Durée totale du prêt : 31 ans comprenant :

. une période de réalisation du prêt maximale de 1 an au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin au dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de cette période,

. une période d’amortissement d’une durée de 30 ans.

- Périodicité des échéances : annuelle.

- Taux de progressivité de départ : 0 %.

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt.

- Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d’intérêts calculé au taux du prêt en vigueur, avec un minimum de 1 % des sommes remboursées par anticipation.

- Garantie : cautionnement solidaire, à hauteur de 100 %, de la commune.

La commune de ROUEN renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

3.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et l’emprunteur,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention financière en vue de définir les modalités de mise en oeuvre et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et la S.A. d’H.L.M. Logiseine.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,