Délibération 5-2 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATIONS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les propositions énoncées dans le présent rapport ont pour objet de modifier les modalités d’attribution du régime indemnitaire des agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B, filière médico‑sociale).

Les agents relevant de ce cadre d’emplois employés à la Ville de ROUEN bénéficient actuellement du régime indemnitaire de droit commun de la collectivité, à savoir une prime mensuelle de service dont le montant est déterminé au regard de la manière de servir, sur le fondement de la grille indemnitaire des agents de catégorie B de la filière administrative.

Or, il est apparu que ce dispositif ne garantit pas que soit alloué aux agents concernés un montant indemnitaire en adéquation avec les plafonds réglementaires afférents à leur cadre d’emplois.

C’est pourquoi il vous est proposé d’instituer un dispositif indemnitaire pour les agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants dérogeant à la prime mensuelle de service, afin d’assurer la sécurité juridique des agents considérés.

En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques tel que défini par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret d’application 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le régime indemnitaire du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé par référence à celui du corps de l’Etat des éducateurs spécialisés des Instituts Nationaux des Jeunes Sourds et de l’Institut National des Jeunes Aveugles.

Ainsi, les agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent bénéficier de la prime de service instituée par les décrets 68-929 du 24 octobre 1968 et 96-552 du 19 juin 1996.

Il vous est donc proposé de permettre l’attribution aux membres de ce cadre d’emplois de la prime de service dans les conditions fixées par la réglementation susdite.

Les modalités d’attribution de la prime de service sont définies par le règlement ci-annexé.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions énoncées dans le rapport et le règlement de la prime de service des agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits budgétaires inscrits au titre de la prime de service.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.