Délibération 4-3 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ILOT LUCILINE

ACQUISITIONS FONCIERES

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

PERIMETRE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Schéma Directeur de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF a qualifié comme stratégique l’aménagement du quartier Ouest de Rouen.

La mutation de cet espace, amorcée par la restructuration du secteur Pasteur, doit maintenant s’accélérer plus à l’Ouest avec la réalisation du 6ème pont et la reconversion prochaine des docks et entrepôts.

Situé entre ces deux pôles de mutation, le secteur de la Luciline, délimité par l’avenue du Mont-Riboudet au Nord, la rue Jean Ango jusque et y compris sa frange Est, le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud et la rue Amédée Dormoy à l’Ouest, est destiné à faire l’objet d’un important programme de restructuration urbaine dont le lancement doit intervenir à brève échéance.

Ce programme, nécessitant une recomposition lourde des îlots fonciers et du maillage viaire, doit permettre l’accueil d’activités tertiaires, de commerces, de logements.

Dans ce cadre, la Ville de Rouen a confié à la société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) un mandat d’études préopérationnelles et vous avez, par une délibération du 31 mars 2003, approuvé le lancement d’une concertation préalable auprès des habitants du quartier dont le bilan a été tiré le 2 juillet 2004.

L’aménagement du secteur de la Luciline sera réalisé dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) et fera l’objet d’une convention publique d’aménagement.

Le dossier de création de Z.A.C. a été approuvé en Conseil Municipal du 24 septembre 2004 et le dossier de réalisation vous est présenté à l’occasion de la présente séance.

La restructuration du secteur de la Luciline étant programmée à court terme, avec un démarrage des premiers aménagements prévu dès 2006, il apparaît désormais indispensable d’accélérer le rythme des acquisitions foncières nécessaires à cette opération.

Il vous est en conséquence proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

La déclaration d’utilité publique portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 41.689.000 €.

Ce coût se compose des éléments suivants :

Etudes

Le coût des études est estimé à 2.459.000 € H.T. Il est à ventiler comme suit :

- urbanisme .............................. 630.000 € H.T.

- maîtrise d’oeuvre des espaces publics .. 1.128.000 € H.T.

- géomètre ............................... 80.000 € H.T.

- études géotechniques ................... 100.000 € H.T.

- modifications de programme/aléas 

actualisation .......................... 367.000 € H.T.

- S.P.S. et O.P.C. ....................... 154.000 € H.T.

___________

TOTAL ....... 2.459.000 € H.T.

Maîtrise foncière 

Le périmètre de la déclaration d’utilité publique vise 47 parcelles cadastrales et représente une superficie d’environ six hectares.

Au terme d’une estimation sommaire de l’administration des Domaines en date du 7 avril 2005, il ressort que le coût de la maîtrise foncière restant à réaliser (soit 40 parcelles) est évalué à 24.000.000 €.

Il convient d’ajouter à ce montant le coût des acquisitions déjà réalisées par l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le compte de la Ville de Rouen, à savoir :

- parcelle sise 63, avenue du Mont-Riboudet (KW 168) : 381.122,54 €,

- parcelle sise 22, passage de la Luciline (KW 162 ) : 129.580 € au titre de l’acquisition des murs et 72.000 € versés à titre d’indemnité de transfert d’une activité commerciale,

- parcelle sise 41-45, passage de la Luciline (KW 181, 259 et 261) : 44.583,24 €,

- parcelle sise 71, avenue du Mont-Riboudet (KW 180) : 70.000 €,

- parcelle sise 71 bis, avenue du Mont-Riboudet (KW 267, 269 et 270) : 474.601,74 €.

Travaux et aménagements

Le montant des travaux d’infrastructures est estimé à 10.300.000 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- voirie phase chantiers ................. 2.180.000 € H.T.

- voirie phase définitive ................ 1.796.000 € H.T.

- assainissement eaux pluviales .......... 1.030.000 € H.T.

- assainissement eaux usées .............. 305.000 € H.T.

- eau potable ............................ 193.000 € H.T.

- électricité HTA ........................ 243.000 € H.T.

- électricité BT ......................... 90.000 € H.T.

- gaz .................................... 78.000 € H.T.

- génie civil téléphone/communication .... 210.000 € H.T.

- éclairage public ....................... 640.000 € H.T.

- plantations/revêtements minéraux(mail) . 858.000 € H.T.

________________

SOUS-TOTAL ............ 7.623.000 € H.T.

- marge imprévus (+ 15 %) ............... 1.143.450 € H.T.

- provision modification de programme ... 440.000 € H.T.

- actualisations ........................ 880.000 € H.T.

- entretien/réparation des chaussées

provisoires ........................... 180.000 € H.T.

_______________

TOTAL GENERAL ........ 10.300.000 € H.T.

Frais divers 

Le montant des frais divers (frais financiers et rémunération de l’aménageur) est estimé à 5.253.000 € H.T.

Il est précisé que les recettes afférentes à l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline résulteront, d’une part, des recettes de cession des parcelles aménagées et, d’autre part, des participations susceptibles d’être versées par les constructeurs au titre de la réalisation des voiries, réseaux et espaces publics.

La délibération qui vous est présentée ce jour tient compte des modifications apportées au projet à l’occasion du montage des dossiers de création et de réalisation de Z.A.C. Elle a vocation à se substituer aux délibérations des 16 mai 2003 et 29 mars 2004.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des emprises nécessaires à la restructuration du secteur de la Luciline,

2.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

3.- approuver le montant estimatif de l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline,

4.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

5.- autoriser M. le Maire à déléguer soit à l’Etablissement Public Foncier de Normandie, soit à l’aménageur, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme, le soin de procéder à l’amiable ou par voie d’expropriation aux acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur de la Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.