Délibération 11-1 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

S.A.R.L. DECHETS SERVICES GRAVATS

A DARNETAL

EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI ET DE TRANSIT

DE DECHETS DE DEMOLITION

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A.R.L. DECHETS SERVICES GRAVATS (D.S.G.), dont le siège social est situé 7, rue des Prairies à SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, sollicite l’autorisation d’exploiter un centre de tri et de transit de déchets de démolition à Darnétal, rue de l’Avalasse.

Par arrêté du 10 décembre 2004, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 17 janvier au 17 février 2005 à la mairie de DARNETAL.

La Ville de Rouen étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis consultatif sur cette demande. Le présent rapport est un condensé et une analyse du dossier d’étude d’impact transmis par la préfecture.

Cette entreprise serait implantée dans la zone UZ du Plan d’Occupation des Sols de Darnétal, correspondant à une zone urbaine ayant pour vocation l’accueil d’activités, de commerces, de bureaux, d’artisanat et de constructions industrielles.

Elle serait située sur un terrain de 1.252 m² délimité au Sud par une route nationale, à l’Est par une voie départementale, au Nord par un bâtiment industriel et à l’Ouest par une voie ferrée.

Elle emploierait 13 personnes de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h du lundi au jeudi, et de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h le vendredi. Le site fonctionnerait 5 jours sur 7 toute l’année.

Le projet de mise en place de cette unité de tri et de transit dédiée aux déchets de chantier a été conditionné à la fois par l’activité principale de la société D.S.G., c’est-à-dire la collecte des déchets de construction et de démolition issus du bâtiment et des travaux publics et par les exigences réglementaires en matière de valorisation des déchets.

Les activités exercées sur le site seraient :

- la réception des bennes collectées sur les chantiers,

- le tri de l’ensemble des produits, afin de les orienter vers de plus grosses unités de regroupement ou vers un centre de traitement spécialisé,

- le broyage des déchets inertes selon différentes catégories,

- le broyage de déchets bois pour les orienter dans les filières adaptées,

- le regroupement des emballages selon leur nature,

- l’évacuation des rebuts de tri vers une unité de valorisation énergétique,

- le chargement et le transport des matériaux inertes vers les centres d’enfouissement technique.

1.- Impact lié à l’eau

Le site serait desservi par le réseau d’eau de la ville de Darnétal. La consommation d’eau sur le site est estimée à 194 m3 et répondra :

- à l’activité du personnel (sanitaires, WC),

- au lavage des camions sur l’aire prévue à cet effet,

- au lavage périodique des sols,

- à l’arrosage de la voirie et des espaces verts.

Les activités exercées au sein du bâtiment ne nécessiteraient à aucun niveau l’utilisation d’eau industrielle.

Les camions et les bennes seraient lavés périodiquement sur l’aire de lavage réservée à cet effet, d’une surface de 70 m2. Cette aire serait équipée d’un caniveau collectant les eaux usées vers le décanteur/séparateur d’hydrocarbures, puis vers un bassin de décantation de 100 m3 qui serait régulièrement curé.

Les eaux pluviales seraient entreposées, après prétraitement, dans le bassin de rétention, puis rejetées dans le réseau de la commune.

Le stockage des liquides inflammables (fioul et gazole) serait réalisé dans une cuve à double paroi de 10.000 litres et enterrée.

L’aire de distribution de 10 m sur 3 m serait étanche et équipée d’un séparateur d’hydrocarbures.

2.- Impact lié aux déchets

Les différents déchets réceptionnés sur le site seraient :

- les déchets industriels commerciaux banals (D.I.C.B.), comme les emballages,

- les déchets inertes (D.I.),

- les déchets industriels spéciaux (D.I.S.), qui ne seront constitués que de rebuts en petites quantités.

Parmi ces déchets, on trouverait des produits amiantifères issus de toitures, de bardages, de doublages, de sous-toitures, de canalisations d’eau, de colonnes de vide-ordures, de gaines d’aération, de dalles de sol, de faux plafonds, de cloisons isolantes.

L’ensemble des matériaux contenant de l’amiante serait conditionné dans des grands sacs souples et étanches. Le conditionnement serait effectué par un désamianteur.

L’ensemble de ces activités s’effectuerait à l’intérieur d’un bâtiment de 1.948 m2 et de 12 m de hauteur.

La capacité maximale annuelle de l’installation serait d’environ 160.000 m3 par an, soit environ 240.000 tonnes par an.

Il serait procédé régulièrement à l’évacuation et au transport des produits vers les centres de recyclage ou de traitement homologués.

La durée de transit des produits varierait de 2 à 4 semaines. Pour l’amiante, la durée de transit serait inférieure à 48 heures.

3.- Impact sonore 

Sur le site, les principales sources de bruit seraient :

- la circulation des véhicules,

- le chargement/déchargement des déchets,

- la manipulation des déchets par la pelle,

- le chargement/déchargement des bennes de collecte.

Les habitations les plus proches se situeraient à 20 m au Sud des limites de propriété.

La mesure de bruit effectuée le 25 mai 2004 ainsi que la simulation réalisée dans le dossier d’étude d’impact permettent de vérifier que le niveau sonore en limite de propriété en période diurne respecterait les exigences réglementaires.

Afin de limiter les nuisances sonores, des merlons de 1 m de hauteur entoureraient le site. Des arbres seraient implantés sur ces merlons pour diminuer également l’impact visuel.

4.- Impact sur l’air

Les sources de rejets atmosphériques générés par cette activité seraient :

- les gaz d’échappement des véhicules (30 camions par jour et 10 véhicules légers par jour),

- les poussières venant de la circulation des camions et de l’aire de dépôt des bennes.

Pour réduire au maximum ces rejets, la vitesse de circulation serait limitée à 20 km/h et un arrosage périodique des sols serait réalisé en période sèche.

L’augmentation du trafic routier occasionnée par cette activité ne représenterait que 0,3 % du trafic relevé sur la R.N.31.

5.- Etude de danger

La caserne de pompiers la plus proche se situe sur la commune de Darnétal. Le délai d’intervention est de 5 à 7 minutes.

Cet établissement ne ferait pas l’objet d’un plan d’opération interne ni d’un plan particulier d’intervention en matière d’organisation des secours incendie.

Dans ce projet, les camions se rendant et sortant de la déchetterie devraient circuler par la rue de l’Avalasse, ce qui poserait des problèmes importants en matière de sécurité routière, relevés dans l’avis émis par la Ville de DARNETAL.

En effet, le Conseil Municipal de DARNETAL a émis un avis défavorable sur la demande d’implantation du centre de tri émise par la S.A.R.L. DECHETS SERVICES GRAVATS. Les conseillers municipaux de DARNETAL, tous groupes confondus, ont confirmé cet avis défavorable en indiquant qu’ils ne souhaitaient pas l’implantation d’une seconde déchetterie sur leur territoire et en cet endroit.

Ainsi, la nature de ce projet aurait pour effet d’avoir un impact urbanistique et visuel peu valorisant à l’emplacement prévu. Ce secteur doit d’ailleurs faire l’objet d’un projet d’aménagement prévu au Plan d’Occupation des Sols de la Ville de DARNETAL.

J’ai l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis défavorable à la requête de la S.A.R.L. DECHETS SERVICES GRAVATS.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe. Je vous précise que notre avis n’apparaîtra pas dans l’arrêté préfectoral puisque hors délai.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 MAI 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

S.A.R.L. DECHETS SERVICES GRAVATS

A DARNETAL

EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI ET DE TRANSIT

DE DECHETS DE DEMOLITION

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, en date du 10 décembre 2004, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

CONSIDERANT :

- Que la société Déchets Service Gravats sollicite l’autorisation, à titre de régularisation, de poursuivre l’exploitation d’un centre de tri et de transit de déchets de démolition à Darnétal, rue de l’Avalasse,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par M. le Préfet du 17 janvier au 17 février 2005 à la mairie de Darnétal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis défavorable à la requête de la S.A.R.L. DECHETS SERVICES GRAVATS.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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