Délibération 9-2 du Vendredi 18 mars 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L’EXERCICE 2005
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances.
En ce qui concerne les propriétés bâties, le coefficient de revalorisation forfaitaire fixé par la loi de finances pour 2005 s’établit à 1,018.
Depuis le vote du budget primitif 2005, le 28 janvier dernier, les services fiscaux n’ont pas notifié officiellement les bases d’imposition prévisionnelles pour l’année en cours.
Cependant, elles ont été communiquées officieusement et elles pourraient évoluer de 3,43 % pour la taxe d’habitation et de 2,64 % pour la taxe foncière (revalorisation forfaitaire de la loi de finances incluse). En revanche, les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties diminueraient de 6,93 %.
Je vous rappelle, par ailleurs, que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2005 s’élève à 50.749.461 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’augmenter les taux d’imposition pour 2005 de + 1 %.
Pour mémoire, les taux des trois taxes en 2004 se déclinaient de la manière suivante :
- taxe d’habitation ........................ 19,59 %
- taxe sur le foncier bâti ................. 20,59 %
- taxe sur le foncier non bâti ............. 24,58 %
Il vous est donc proposé d’augmenter pour l’année 2005 les taux des trois taxes (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe sur le foncier non bâti) de + 1 %.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2005, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :
- taxe d’habitation ........................ 19,79 %
- taxe sur le foncier bâti ................. 20,80 %
- taxe sur le foncier non bâti ............. 24,83 %
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L'EXERCICE 2005
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés pas les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2005,
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour l’année 2005 : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’augmenter en 2005 les taux d’imposition relatifs aux trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) de + 1 %,
2.- décide donc d’appliquer pour 2005 aux impôts directs locaux, les taux suivants:
- taux de la taxe d’habitation : 19,79 %,
- taux de la taxe sur le foncier bâti : 20,80 %,
- taux de la taxe sur le foncier non bâti : 24,83 %.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,