Délibération 4-7 du Vendredi 18 mars 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE
BAIL A CONSTRUCTION
RESILIATION PARTIELLE ANTICIPEE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial de la Grand’Mare, il a été décidé de créer une « Cyber‑base » destinée à favoriser l’accès à l’informatique et aux nouvelles technologies.
Le site retenu pour cette implantation correspond pour partie au bâtiment cadastré en section DV sous le numéro 246, d’une superficie de 487 m², faisant l’objet d’un bail à construction.
Ce bail, en date du 24 avril 1972, viendra à expiration le 31 décembre 2032, les droits de preneur étant détenus par la société Mutant Distribution, enseigne du groupe COOP Normandie‑Picardie.
Au terme d’une négociation engagée avec le groupe COOP Normandie‑Picardie, celui-ci a fait part de son accord sur la résiliation anticipée du bail à construction, moyennant une indemnité de résiliation de 60.000 € (soit 123 € le m²).
Le montant de cette indemnité est supérieur à l’estimation de l’administration des Domaines (100 € le m², plus ou moins 10 %). Toutefois, il est à rapprocher du prix versé par la société ROUEN Seine Aménagement à l’occasion du rachat du bâtiment Coccinelle (120 € le m²), bâtiment comparable.
Cette résiliation anticipée permettra à la Ville de retrouver la pleine et entière propriété du local.
La surface du local destiné à la « Cyber-base » sera de 202 m². Un local de stockage destiné au Comité de Coordination de la Grand’Mare, d’une superficie de 110 m², sera également réalisé sur le site.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la résiliation partielle anticipée du bail à construction portant sur la parcelle DV n° 246, moyennant une indemnité de résiliation de 60.000 €,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE
BAIL A CONSTRUCTION
RESILIATION PARTIELLE ANTICIPEE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines n° 2004-54OV1197 en date du 12 juillet 2004,
CONSIDERANT :
- Que la Ville souhaite réaliser une « Cyber-base » ainsi qu’un local associatif, dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial de la Grand’Mare,
- Que la mise en oeuvre de ce projet nécessite la maîtrise par la Ville du local cadastré DV n° 246, pour une superficie de 487 m², dont les droits de preneur sont détenus par la société Mutant Distribution, enseigne du groupe COOP Normandie-Picardie,
- Qu’un accord est intervenu entre la Ville et le groupe COOP Normandie-Picardie, portant sur la résiliation partielle anticipée du bail à construction, moyennant une indemnité fixée à 60.000 €,
- Que cette indemnité est supérieure à celle déterminée par l’administration des Domaines (100 € le m², plus ou moins 10 %),
- Qu’il s’agit toutefois d’une valeur médiane, si l’on tient compte de l’évaluation sommaire et globale du 23 septembre 2004 (160 € le m² pour des cases de moindre superficie) et du rachat du bâtiment Coccinelle, comparable quoique d’une superficie de 800 m² (120 € le m²),
- Qu’en outre, le projet de « Cyber-base » a pour objet d’offrir aux habitants de la Grand’Mare un accès facilité aux outils informatiques, ainsi qu’aux nouvelles technologies,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition du local commercial cadastré en section DV sous le numéro 246, par voie de résiliation partielle anticipée du bail à construction du 24 avril 1972 et moyennant le versement d’une indemnité de 60.000 € H.T.,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,