Délibération 4-4 du Vendredi 18 mars 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPELLE DU LYCEE CORNEILLE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de l’ensemble immobilier dans lequel est implanté le lycée Corneille et qui est de ce fait affecté dans sa totalité au service public de l’éducation nationale.
Toutefois, les locaux dits « de la chapelle du lycée », cadastrés en section LM sous le numéro 222 pour une superficie de 1.790 m², bien que dépendant de cet ensemble, ne sont plus affectés à ce service public.
Cet état de fait a été constaté par un arrêté préfectoral de désaffectation en date du 7 décembre 2004.
La Ville n’ayant pas l’usage de ce bâtiment, la Région de Haute-Normandie a souhaité en faire l’acquisition, afin de le dédier à l’accueil de concerts d’art vocal.
L’administration des Domaines a estimé le bien à une valeur comprise entre 600.000 et 650.000 €.
Cette opération doit permettre à ROUEN et à son agglomération de disposer d’une salle de concert spécialisée.
A ce titre, la cession de l’ensemble immobilier cadastré en section LM sous le numéro 222 pourrait se faire à titre gratuit.
En contrepartie de cette gratuité, la Région s’engage par ailleurs à laisser ponctuellement cette salle à disposition de la Ville et à assurer la conservation de l’ensemble des biens meubles garnissant la chapelle.
Les modalités d’exercice de ces charges seront précisées à l’occasion de l’acte de vente à intervenir entre la Ville de ROUEN et la Région.
Il est précisé que la cession inclura les espaces verts environnant la chapelle, également cadastrés en section LM sous le numéro 222. L’entretien et la mise en valeur de ces espaces verts seront assurés par la Région.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider le déclassement du domaine public de la chapelle du lycée Corneille, ainsi que des terrains attenants,
2.- décider la cession à titre gratuit de la chapelle, de son mobilier et des terrains attenants à la Région,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPELLE DU LYCEE CORNEILLE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’arrêté préfectoral de désaffectation d’usage scolaire en date du 7 décembre 2004,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 24 février 2005,
CONSIDERANT :
- Que la chapelle du lycée Corneille, cadastrée en section LM sous le numéro 222, n’est plus affectée à l’usage scolaire,
- Que la Région de Haute-Normandie a émis le souhait de s’en porter acquéreur, afin d’y aménager une salle de concerts d’art vocal dont pourront bénéficier les Rouennais, ainsi que l’ensemble des habitants de l’agglomération,
- Que, compte tenu du caractère d’intérêt général de ce projet, la cession pourrait intervenir à titre gratuit,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le déclassement du domaine public de la chapelle du lycée Corneille, ainsi que des terrains attenants,
2.- autorise la cession à titre gratuit de la chapelle, de son mobilier, ainsi que des terrains attenants à la Région,
3.- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,