Délibération 4-3 du Vendredi 18 mars 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN LYCEE HOTELIER ET BOULANGER 9, RUE DE L’AVALASSE

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 9, rue de l’Avalasse, sur une parcelle cadastrée en section CP sous le numéro 16, pour une superficie de 1.447 m².

Cet ensemble immobilier abritait le lycée hôtelier et boulanger, et de ce fait était affecté dans sa totalité au service public de l’éducation nationale.

Le lycée a quitté les locaux de la rue de l’Avalasse le 1er septembre 2004, pour s’installer route de Duclair à CANTELEU.

Cet état de fait a été constaté par un arrêté préfectoral de désaffectation en date du 9 novembre 2004.

La Ville n’ayant pas l’usage du bâtiment, l’Etat, intervenant pour le compte de l’Institut National de Recherche Pédagogique (I.N.R.P.), a souhaité en faire l’acquisition, afin de le transformer en un centre de ressources du Musée National de l’Education.

Cette opération permettrait de regrouper sur le territoire rouennais, qui accueille déjà le Musée National de l’Education dans la Maison des Quatre Fils Aymon, rue Eau de Robec, l’ensemble des moyens documentaires liés à ce musée.

Le centre documentaire de la rue de l’Avalasse devrait en particulier permettre la conservation des collections communicables, l’accueil des publics spécialisés (étudiants, chercheurs) et l’organisation de rencontres et de séminaires de formation.

Il est précisé que le projet de rénovation du centre de ressources du Musée National de l’Education est inscrit au Contrat de Plan Etat/Région.

L’administration des Domaines a estimé l’immeuble du 9, rue de l’Avalasse à 750.000 €.

Cependant, compte tenu de l’intérêt culturel et scientifique que présente le projet pour le rayonnement de la Ville de ROUEN, la cession pourrait intervenir à titre gratuit.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier correspondant à l’ancien lycée hôtelier et boulanger,

2.- décider la cession à titre gratuit de cet immeuble à l’Etat,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN LYCEE HOTELIER ET BOULANGER 9, RUE DE L’AVALASSE

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté préfectoral de désaffectation d’usage scolaire en date du 9 novembre 2004,

- Les avis de l’administration des Domaines n° 00/894 en date du 13 juin 2000 et n° 05/540v444 en date du 10 mars 2005,

CONSIDERANT :

- Que le bâtiment dont la Ville est propriétaire 9, rue de l’Avalasse n’est plus affecté à l’usage scolaire,

- Que l’Etat, pour le compte de l’Institut National de Recherche Pédagogique (I.N.R.P.), a émis le souhait de s’en porter acquéreur, afin de le transformer en un centre de ressources du Musée National de l’Education,

- Que cette cession permettrait à la Ville de se doter d’un pôle important dans le domaine de la pédagogie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le déclassement du domaine public du bâtiment situé 9, rue de l’Avalasse,

2.- autorise la cession de ce bâtiment à titre gratuit à l’Etat,

3.- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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