Délibération 4-13 du Vendredi 18 mars 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MARS 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIER GRAMMONT

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTIONS PUBLIQUES D’AMENAGEMENT

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), dont la convention partenariale a été signée le 8 mars 2005, a pour conséquence de démutualiser les financements du Grand Projet de Ville (G.P.V.) et conduit à définir de nouvelles règles de fonctionnement relatives aux demandes de subventions.

Les projets programmés dans les conventions publiques d’aménagement confiées à ROUEN Seine Aménagement pour les quartiers Grammont et Grand’Mare ou réalisés directement par la Ville de ROUEN, ayant fait ou devant faire l’objet de décisions de financement, doivent désormais être présentés ou représentés à l’ensemble des financeurs. De plus, préalablement à toute décision de l’agence, le conseil d’administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) devra être saisi.

Le G.I.P./G.P.V., en particulier lors de son prochain conseil d’administration, précisera ces procédures nouvelles.

Pour autant, dans cette phase transitoire, il convient de :

1.- régulariser tous les dossiers ayant déjà fait l’objet de décisions de financement pour les quartiers Grammont et de la Grand’Mare,

2.- solliciter en urgence le financement d’une première tranche de travaux sur Grammont, prévue sur des lignes de financement de l’A.N.R.U.

Pour faciliter la gestion de cette phase transitoire, l’A.N.R.U. demande une délibération du Conseil Municipal sollicitant les subventions sur certains dossiers en cours et sur d’autres en phase de démarrage, afin d’obtenir l’instruction et la délivrance de la décision attributive de subvention (D.A.S.) par l’A.N.R.U.

I.– Pour le quartier Grammont, il s’agit :

1.- de régulariser tous les dossiers ayant déjà fait l’objet de décisions de financement, à savoir :

- le parc de Grammont,

- le terrain de football et ses équipements annexes,

- le prolongement de la rue Jules Adeline,

- le prolongement de la rue Henri II Plantagenêt,

2.- de solliciter en urgence le financement d’une première tranche de travaux prévue sur des lignes de financement de l’A.N.R.U., à savoir :

- « Aménagement du secteur de démolition Grammont » :

. rue Albert Camus prolongée (réseaux),

. prolongement de la rue Desmousseaux (mail Est-Ouest - réseaux),

- « Réaménagement des rues Gérard de Nerval et Jules Adeline (47 logements) » :

. assainissement rue Albert Camus (V5 et V6),

. rue Jules Adeline : (V9) assainissement,

. rue Jules Adeline : (V10 et V11) réseaux,

(selon plans joints aux dossiers de demandes de subventions)

- « Réaménagement des rues Gérard de Nerval et Jules Adeline (47 logements) » :

. assainissement avenue de Grammont.

Sur le plan opérationnel, les marchés de travaux relatifs aux réseaux divers rue Jules Adeline, rue Albert Camus et rue Desmousseaux ont été attribués mais non notifiés par ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre d’un planning d’opération tendu, afin de permettre :

- la viabilisation de l’opération des 47 logements et donc leur livraison en septembre 2005,

- la réalisation par Réseau Transport d’Electricité, du doublement de la ligne très haute tension (alimentant la rive gauche) qui emprunte la rue Albert Camus.

Ces travaux ont été pris en compte, pour partie, dans la décision de financement du G.I.P./G.P.V. n° 4 du conseil d’administration du 19 juillet 2004 (opérations urgentes, « Améliorations des liaisons interquartier Est-Ouest – Mail Desmousseaux » et « Améliorations des relations interquartier Nord-Sud – Prolongement de la rue Albert Camus pour partie »).

En revanche, les aménagements et réseaux divers situés sur la rue Jules Adeline et sous l’avenue de Grammont sont en attente de financement dans le cadre de la convention passée avec l’A.N.R.U.

Le dépôt de ces trois dossiers de financement à l’A.N.R.U. permettra :

- de solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux préalablement à la décision de financement,

- à l’A.N.R.U. de notifier une décision attributive de subvention permettant à ROUEN Seine Aménagement d’engager les marchés nécessaires à la viabilisation des 47 logements réalisés par l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et le doublement de la ligne très haute tension par Réseau Transport d’Electricité.

Il est rappelé que le Département de la Seine-Maritime et la Région de Haute-Normandie devront être sollicités pour autoriser le démarrage anticipé des travaux concernés.

II.– Pour le quartier de la Grand’Mare, il s’agit de régulariser les dossiers suivants :

- le désamiantage et la restructuration du parking (1ère phase) de la Grand’Mare,

- la restructuration et la réhabilitation du local « Coccinelle »,

- les aires de jeux (« playgrounds ») réalisées par la Ville de ROUEN, hors convention publique d’aménagement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à solliciter de l’A.N.R.U. la régularisation des dossiers dont les travaux ont commencé à Grammont (parc de Grammont, terrain de football et ses équipements annexes, prolongement de la rue Jules Adeline, prolongement de la rue Henri II Plantagenêt), ainsi qu’à la Grand’Mare (désamiantage des parkings Nord et Sud, restructuration et réhabilitation du local « Coccinelle », aires de jeux),

2.- autoriser M. le Maire à solliciter l’instruction et la délivrance des décisions attributives de subvention de l’A.N.R.U. relatives aux dossiers dont le démarrage opérationnel est imminent, identifiés dans les lignes de crédits de l’A.N.R.U. intitulées « Aménagement des secteurs de démolition Grammont » et « Réaménagement des rues Gérard de Nerval et Jules Adeline »,

3.- autoriser M. le Maire et, le cas échéant, la société ROUEN Seine Aménagement, titulaire des conventions publiques d’aménagement des quartiers Grammont et de la Grand’Mare, à solliciter tout financeur et à signer toute convention de financement relative à ces opérations.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.