Délibération 0-1 du Vendredi 18 mars 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 MARS 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2005.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2005/4

Autorisation de réviser, pour l'année 2005, les tarifs et redevances des droits de voirie, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2,3 % par rapport à celui de l’année 2004.

Emprunts (article L.2122-22-3)

2.- Réf. 2005/8

Autorisation de rembourser par anticipation un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant de capital restant dû de 8.406,71 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

3.- Réf. 2004/152

Autorisation de signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec la société OTH Ouest, afin qu’une assistance soit assurée dans le cadre de l’aménagement de l’installation d’éclairage public rue Lafayette et allée Marcel Dupré.

. Montant de la dépense : 15.548 € T.T.C.

4.- Réf. 2005/2

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, d’une durée d’un an reconductible deux fois, avec la société EDEN PLANTS, pour la réalisation de travaux d’entretien d’espaces verts.

. Montant de la dépense annelle compris entre 20.930 € T.T.C. minimum et 83.720 € T.T.C. maximum.

5.- Réf. 2005/7

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société J.C. DECAUX S.A., pour la fourniture, la pose et la dépose de matériel de jalonnement directionnel lumineux et rétroréfléchissant pour les années 2005-2006-2007-2008.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 11.960 € T.T.C. minimum et 47.840 € T.T.C. maximum.

6.- Réf. 2005/12

Autorisation de signer 6 marchés à procédure adaptée, d’une durée d’un an reconductible deux fois, pour la fourniture de produits herbicides destinés aux activités de la Direction des Espaces Verts.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 31.335,20 € T.T.C. minimum et 62.670,40 € T.T.C. maximum.

7.- Réf. 2005/13

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société MEDIATERRA, pour l’exécution de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’oeuvre, pour assurer les études demandées dans le cadre de l’opération de développement d’un système de cartes multi-services

. Montant de la dépense : 80.730 € T.T.C.

8.- Réf. 2005/14

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société CYBERION PLANITECH, afin de procéder à l’informatisation de la gestion des équipements de la Direction de la Jeunesse et des Sports, en termes d’inventaire et de choix dans la planification des réservations d’utilisateurs.

. Montant de la dépense : 51.883,68 € T.T.C.

9.- Réf. 2005/16

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société MVA LIMITED en groupement avec Pro-Développement, en vue de procéder à une étude sur l’accessibilité de la future médiathèque, inscrite dans un programme plus général de requalification urbaine du quartier Grammont.

. Montant de la dépense : 129.049 € T.T.C.

10.- Réf. 2005/18

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société P.R.P., afin de procéder à des travaux de peinture dans le cadre de l’aménagement des locaux de l’immeuble communal rue de l’Enseigne Renaud.

. Montant de la dépense : 24.572,66 € T.T.C.

11.- Réf. 2005/22

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société K. PROPRETE, pour le nettoyage des locaux du Conservatoire National de Région.

. Montant de la dépense : 58.207,54 € T.T.C.

Contrats d’assurance (article L.2122-22-6)

12.- Réf. 2005/10

Autorisation de signer l’avenant du 4 janvier 2005, portant régularisation du contrat d’assurance « Exposition » 812770 souscrit auprès de la compagnie AXA ART, et de régler la prime correspondante.

. Montant de la dépense : 4.559,60 € T.T.C.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

13.- Réf. 2004/120

Autorisation d’actualiser la régie d’avances et la régie de recettes du musée des Beaux-Arts, afin de synthétiser les modifications apportées successivement à ces régies depuis leur création en 1974.

14.- Réf. 2005/15

Autorisation d’étendre la régie de recettes du service du Patrimoine Historique et du Développement Touristique à la location de la salle Georges d’Amboise.

15.- Réf. 2005/25

Autorisation de procéder au changement du mandataire de la régie de recettes des horodateurs, en raison de l’attribution du marché de collecte des fonds, d’entretien et de maintenance des horodateurs à la S.A.E.M. ROUEN PARK en remplacement de la société SOGEPARC.

Dons et legs (article L.2122-22-9)

16.- Réf. 2005/6

Autorisation d’accepter les dons de quatre oeuvres de Denis GODEFROY, faits à la Ville de ROUEN par différents collectionneurs, pour le musée des Beaux-Arts, ces dons, d’une valeur estimative totale de 38.000 €, n’étant grevés d’aucune condition ni charge.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

17.- Réf. 2005/3

Autorisation de céder, à titre gracieux, un ensemble de véhicules municipaux réformés au groupe PROMOTRANS, situé rue de la Grande Epine 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, ces matériels étant destinés à lui permettre de dispenser des cours de formation à des apprentis en mécanique.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

18.- Réf. 2005/17

Autorisation de payer à la S.C.P. CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 607,40 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal Administratif, ayant permis d’obtenir la condamnation de la société CARBOXYQUE à l’indemniser des préjudices résultant de ses négligences et manquements contractuels dans l’exécution d’un marché du 25 novembre 1997 relatif à la fourniture de gaz spéciaux au Laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN.

. Montant de la dépense : 607,40 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

19.- Réf. 2005/1

Autorisation donnée à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. de Normandie) d'exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l'immeuble situé 18, rue de la Croix d’Yonville, cadastré en section KV n° 168, au prix de 53.360 €, l’acquisition de cet immeuble s’inscrivant dans le cadre des projets de restructuration et requalification urbaine des quartiers Ouest.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

20.- Réf. 2004/153

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent municipal titulaire du grade de directeur territorial d’établissement artistique, tendant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2004 l’affectant au poste de directeur délégué aux affaires musicales au sein du Conservatoire National de Région.

21.- Réf. 2005/5

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. DEROLEZ et autres, sollicitant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2004, adoptant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), en ce que ce document fixe au 5, rue Descamps l’indice de cavité souterraine n° 76540-020 et institue autour de cet indice un périmètre de protection pour risque d’affaissement.

22.- Réf. 2005/9

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent communal, visant à obtenir l’annulation de la décision du 28 octobre 2004 ne renouvelant pas son contrat de travail et mettant fin à ses fonctions au 31 décembre 2004.

23.- Réf. 2005/19

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, par une ex-musicienne contractuelle de l’orchestre du théâtre des Arts, faisant appel du jugement rendu, le 14 janvier 2005, par le Tribunal Administratif, qui rejetait sa demande en vue d’obtenir la condamnation de la Ville de ROUEN à lui verser, au titre de préjudice financier, une provision de 32.069,38 € sur le montant de l’indemnité réclamée.

24.- Réf. 2005/20

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, par un ex-musicien contractuel de l’orchestre du théâtre des Arts, faisant appel du jugement rendu, le 14 janvier 2005, par le Tribunal Administratif, qui rejetait sa demande en vue d’obtenir la condamnation de la Ville de ROUEN à lui verser, au titre de préjudice financier, une provision de 39.650,33 € sur le montant de l’indemnité réclamée.

25.- Réf. 2005/21

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, par un ex-musicien contractuel de l’orchestre du théâtre des Arts, faisant appel du jugement rendu, le 14 janvier 2005, par le Tribunal Administratif, qui rejetait sa demande en vue d’obtenir la condamnation de la Ville de ROUEN a lui verser, au titre de préjudice financier, une provision de 44.402,91 € sur le montant de l’indemnité réclamée.

Lignes de trésorerie (article L.2122-22-20)

26.- Réf. 2005/23

Autorisation de conclure un avenant en vue de modifier le plafond de la ligne de trésorerie souscrite auprès de la Société Générale et de porter le plafond des tirages à 14.500.000 €, l’activité prévisible de la Ville en 2005 nécessitant cette augmentation.

27.- Réf. 2005/24

Autorisation de conclure un avenant en vue de modifier le plafond de la ligne de trésorerie souscrite auprès de DEXIA Crédit Local et de porter le plafond des tirages à 14.500.000 €, l’activité prévisible de la Ville en 2005 nécessitant cette augmentation.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 MARS 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2005,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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