Délibération 9-4 du Vendredi 28 janvier 2005
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE-SEINE
ACQUISITION D’IMMEUBLES DE ROUEN DEVELOPPEMENT
EMPRUNT DE 1.100.000 €
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine a acquis de ROUEN Développement 281 logements sur les Hauts de ROUEN (résidences des Musiciens et Couperin).
Le financement de ces acquisitions est assuré en partie par un emprunt de 1.100.000 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine auprès du Crédit Foncier de France, sous réserve que le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des emprunts soit garanti solidairement par la Ville de ROUEN, à concurrence de 100 % des sommes dues par l’organisme emprunteur.
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine sollicite donc la Ville de ROUEN pour garantir cet emprunt.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
- Durée prévisionnelle de 20 ans sans différé, ajustable : la durée prévisionnelle est susceptible de réduction sans limite, ou d’allongement dans la limite maximale de 5 ans, soit une durée maximale de 25 ans ; à l’expiration de cette prolongation, si le prêt n’est pas intégralement amorti, il deviendra immédiatement exigible en totalité et de plein droit.
- Périodicité des échéances : annuelle.
- Formule : taux révisable, charges constantes et durée ajustable avec option de passage en taux fixe.
- Taux d’intérêt annuel : le prêt proposé fonctionne sur la base de l’Euribor 12 mois.
En outre, une option irréversible de passage à taux fixe et charges constantes est également proposée.
. Taux de fonctionnement : le taux d’intérêt calculé pour chaque période est égal à l’index choisi (taux de base) arrondi au 1/100ème de point supérieur, majoré d’une partie fixe, Euribor 12 mois + 0,20 %.
. Taux de fonctionnement de la première période : l’Euribor (index préfixé) sera celui constaté 5 jours ouvrés avant la date de signature des contrats.
. Révision du taux de fonctionnement du prêt : un nouveau taux sera calculé sur la base de l’Euribor 12 mois arrondi au 1/100ème de point supérieur, constaté 2 jours ouvrés avant le point de départ de la nouvelle période.
. Options pour le taux fixe et charges constantes : option irréversible et sans frais, à compter du premier anniversaire du point de départ du prêt, possible à chaque échéance.
Le taux fixe déterminé par le Crédit Foncier de France sera égal au taux de Swap taux fixe contre Euribor 6 mois correspondant à la durée de vie moyenne résiduelle du prêt, auquel est ajoutée la partie fixe de l’index.
- Calcul des charges : charges constantes (formule Gamma), sous réserve de l’application du mécanisme de sécurité indiqué ci‑dessous.
Détermination du montant prévisionnel de la charge constante : en fonction du taux de construction égal au taux de fonctionnement de la première période (index choisi majoré de la partie fixe) plus une marge déterminant un taux de construction de 3 %.
Le montant de la charge ne peut être inférieur au montant des intérêts dus sur la période.
A chaque révision de taux, si le capital restant dû excède le capital restant dû plafond, défini comme le capital restant dû prévisionnel majoré de 20 % du montant initial du prêt, l’échéance est majorée à hauteur de 100 % du taux de progression de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
- Faculté de remboursement anticipé : il ne sera dû aucune indemnité de remboursement anticipé en taux révisable.
En cas de passage à taux fixe : l’indemnité sera actuarielle avec un minimum de 6 mois d’intérêts et perception de frais de gestion correspondant à 1 % du CRD avant remboursement (minimum : 800 €, maximum : 3.000 €) dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé.
- Garantie : cautionnement solidaire à hauteur de 100 % de la commune de ROUEN.
La commune de ROUEN renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 1.100.000 € auprès du Crédit Foncier de France,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France, ou tout autre établissement bancaire qui serait amené à se substituer à lui, et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, et à signer les conventions afférentes.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE-SEINE
ACQUISITION D’IMMEUBLES DE ROUEN DEVELOPPEMENT
EMPRUNT DE 1.100.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt d’un montant de 1.100.000 € à souscrire auprès du Crédit Foncier de France, en vue de financer les acquisitions de 281 logements de ROUEN Développement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accorde la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1.100.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France, pour l’opération visée,
2.- constate que cet emprunt est assorti des caractéristiques financières suivantes :
- Durée prévisionnelle de 20 ans sans différé, ajustable : la durée prévisionnelle est susceptible de réduction sans limite, ou d’allongement dans la limite maximale de 5 ans, soit une durée maximale de 25 ans ; à l’expiration de cette prolongation, si le prêt n’est pas intégralement amorti, il deviendra immédiatement exigible en totalité et de plein droit.
- Périodicité des échéances : annuelle.
- Formule : taux révisable, charges constantes et durée ajustable avec option de passage en taux fixe.
- Taux d’intérêt annuel : le prêt proposé fonctionne sur la base de l’Euribor 12 mois.
En outre, une option irréversible de passage à taux fixe et charges constantes est également proposée.
. Taux de fonctionnement : le taux d’intérêt calculé pour chaque période est égal à l’index choisi (taux de base) arrondi au 1/100ème de point supérieur, majoré d’une partie fixe, Euribor 12 mois + 0,20 %.
. Taux de fonctionnement de la première période : l’Euribor (index préfixé) sera celui constaté 5 jours ouvrés avant la date de signature des contrats.
. Révision du taux de fonctionnement du prêt : un nouveau taux sera calculé sur la base de l’Euribor 12 mois arrondi au 1/100ème de point supérieur, constaté 2 jours ouvrés avant le point de départ de la nouvelle période.
. Options pour le taux fixe et charges constantes : option irréversible et sans frais, à compter du premier anniversaire du point de départ du prêt, possible à chaque échéance.
Le taux fixe déterminé par le Crédit Foncier de France sera égal au taux de Swap taux fixe contre Euribor 6 mois correspondant à la durée de vie moyenne résiduelle du prêt, auquel est ajoutée la partie fixe de l’index.
- Calcul des charges : charges constantes (formule Gamma), sous réserve de l’application du mécanisme de sécurité indiqué ci‑dessous.
Détermination du montant prévisionnel de la charge constante : en fonction du taux de construction égal au taux de fonctionnement de la première période (index choisi majoré de la partie fixe) plus une marge déterminant un taux de construction de 3 %.
Le montant de la charge ne peut être inférieur au montant des intérêts dus sur la période.
A chaque révision de taux, si le capital restant dû excède le capital restant dû plafond, défini comme le capital restant dû prévisionnel majoré de 20 % du montant initial du prêt, l’échéance est majorée à hauteur de 100 % du taux de progression de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
- Faculté de remboursement anticipé : il ne sera dû aucune indemnité de remboursement anticipé en taux révisable.
En cas de passage à taux fixe : l’indemnité sera actuarielle avec un minimum de 6 mois d’intérêts et perception de frais de gestion correspondant à 1 % du CRD avant remboursement (minimum : 800 €, maximum : 3.000 €) dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé.
- Garantie : cautionnement solidaire à hauteur de 100 % de la commune de ROUEN.
La commune de ROUEN renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France, ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à lui, et l’emprunteur,
5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures
par délégation,