Délibération 9-3 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

RACHAT DE 555 LOGEMENTS A ROUEN DEVELOPPEMENT

EMPRUNT DE 620.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment son article 2021,

- Le Code des Caisses d’Epargne et notamment son article 19-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2004,

- La demande de la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande a racheté une partie du patrimoine de ROUEN Développement et que, pour ce faire, elle envisage de contracter un emprunt de 620.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la garantie de la Ville pour son remboursement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 620.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer le rachat d’une partie du patrimoine de ROUEN Développement (555 logements) sur la commune de ROUEN,

2.- constate que ce prêt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- échéances : annuelles,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %,

- durée totale du prêt : 25 ans,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière en vue de définir les modalités de mise en oeuvre et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,