Délibération 5-4 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES FISCAUX

INDEMNITES

ATTRIBUTION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application des dispositions du décret 82-979 du 19 novembre 1982, il vous appartient chaque année d’autoriser l’attribution des indemnités aux agents des services extérieurs de l’Etat, au titre des prestations fournies dans le cadre des travaux d’assiette et de liquidation de la fiscalité locale au profit de la Ville de ROUEN.

A cet effet, la Direction des Services Fiscaux de la Seine‑Maritime fournit, chaque année, la liste des agents concernés et la répartition des indemnités qui leur sont allouées.

Sur proposition des services de l’Etat concernés, cette liste est limitée depuis 2003 aux agents exerçant au sein de secteurs d’assiette, secteurs fonciers et cellules taxes professionnelles, ce qui restreint le champ des bénéficiaires de l’indemnité versée par la Ville de ROUEN aux agents de la Direction Générale des Impôts.

Aucun nouveau droit à versement de cette indemnité ne sera par ailleurs accordé ; ces mesures aboutiront donc à terme à l’extinction de ce dispositif.

Je vous rappelle que le montant de l’indemnité en 2003 s’élevait à 13.695 € pour l’intervention de 37,6 agents (équivalence temps plein) au lieu de 46,6 l’année précédente.

Pour l’année 2004, le montant de l’indemnité s’élève à 5.818,89 € pour 16,03 agents (équivalence temps plein).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, au titre de l’année 2004, le versement de cette indemnité aux agents des services fiscaux, conformément à la liste nominative dressée par la Direction des Services Fiscaux de la Seine‑Maritime, pour un montant global de 5.818,89 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.